Conseil de la Métropole du 10 Novembre 2016

Logement : charges sociales et politiques publiques.. Enregistrer au format PDF

intervention non inscrite dans le déroulement de séance, donc non prononcée
Vendredi 11 novembre 2016 — Dernier ajout jeudi 10 novembre 2016

Décidément, heureusement qu’il y a en France des charges sur les salaires. Vous nous expliquez tous de combien vous voulez réduire ces terribles « charges sociales » qui seraient la cause des malheurs publics… Permettez-moi un aparté, sous forme de rappel de la déclaration des droits de l’homme de 1789 « Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements »… on mesure le chemin parcouru depuis…

Donc, vous voulez réduire les terribles charges mais vous êtes bien heureux que ce 1% logement prélevé par les entreprises, en fait 0,45%, fournisse une manne pour conduire des politiques publiques en faveur du logement des salariés !

Car la convention peut toujours dire que l’État et Action Logement s’engagent notamment à soutenir la production de logements abordables avec 6,8 milliards d’ici 2019, nous savons tous que l’état s’est totalement désengagé du logement social…

Ce sont les salariés qui à travers Action logement financent la politique de la ville et la construction de logement, en commun avec les locataires dont les loyers permettent aux bailleurs de mutualiser leurs fonds dans ce qui remplace le budget de l’état pour l’aide à la pierre.. Quelques chiffres symboles… 58M€ en moyenne d’action logement, 20M€ de la métrople, 13M€ de l’état, que dis-je du fonds mutualisé financé par les bailleurs… c’est un terrible résumé ! et n’oublions pas qu’Action logement finance 93 % du nouveau programme de renouvellement urbain ! Voilà qui devrait conduire la ministre de la ville à plus de modestie…

Nous félicitons donc tous les élus qui voteront cette délibération et nous leur demandons d’en tirer une conclusion simple… Rejetez la course au record de réduction de charges de la primaire de droite, comme le concours entre Macron Vals et Hollande de dérive à droite contre le salaire indirect que sont en fait les cotisations sociales.

Oui, vive le salaire indirect, les communistes mèneront bataille pour revenir réellement au 1% logement, ce qui doublerait les moyens d’action logement et donc de notre politique logement ! Nous proposons aussi de l’élargir à toutes les entreprises de plus de 10 salariés et d’en faire bénéficier tous les salariés en terme de droits… Ce serait le meilleur moyen d’atteindre l’objectif 2.1 du lien entre logement et emploi… en tenant compte des situations des TPE et des milliers de jeunes dans la galère de la précarité… De même, nous regrettons l’abandon de la garantie universelle des loyers au profit de la garantie VISALE qui ne s’applique qu’aux salariés.. Or, nous le savons, le salarié aujourd’hui est un chômeur potentiel de demain, et nous espérons tous, du moins dans les discours, que le chômeur d’aujourd’hui soit un salarié de demain…

On ne peut cependant voter cette délibération sans évoquer la réforme d’Action logement qui centralise l’ensemble des collecteurs dans une énorme structure de financement et l’ensemble des participations dans les ESH et opérateurs immobiliers, créant ainsi la plus grande structure de logement de France…

Dans un monde qui se serait débarrassé des égoïsmes individuels, et qui ferait vivre une démocratie vivante pour l’intérêt général, cette réforme serait la préfiguration du grand service public du logement que proposent les communistes ! Mais dans notre monde violent et inégal, on ne peut que s’inquiéter d’une telle concentration de moyens.

C’est pourquoi nous demandons un réel paritarisme dans la gestion de ces mastodontes, au plan national comme au plan territorial, comme le réclame les organisations syndicales, une démocratie sociale permettant un véritable pouvoir d’intervention dans les territoires et la gouvernance des ESH, ce qui supposerait entre autres un statut de l’administrateur, afin de permettre aux futurs mandatés d’assumer pleinement leurs missions. De ce point de vue, le chapitre 6 est bien insuffisant… mais il est dans l’esprit général de notre république bien malade, la démocratie se réduisant aux dirigeants entre eux…

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