Conseil municipal du 26 Juin 2017

Service public de l’eau, suivre les objectifs du nouveau contrat Enregistrer au format PDF

Le rapport sur la qualité du service public de l’eau de la métropole
Mardi 27 juin 2017

Ce rapport annuel sur la délégation de service public de l’eau, nous permet de suivre une mission de service public essentielle, une des premières du quotidien avec la collecte et la propreté. Si nous pouvons nous féliciter de la qualité du service public rendu pour les habitants, autant dans le court terme de la disponibilité et la qualité de l’eau que dans le long terme de la préservation de la ressource et l’aménagement d’un territoire durable, nous voulons attirer l’attention sur deux questions qui interrogent, notamment pour ceux qui n’oublient pas les discussions sur les modes de gestion et l’esprit de la délibération de 2012…

La conclusion d’un long et vif débat faisait du choix du mode de gestion un choix politique, considérant que la gestion en régie était techniquement et économiquement possible, mais avec un délai, et que les objectifs du nouveau contrat, notamment la modernisation du réseau,rendrait à terme plus facile le choix d’une gestion en régie.

Ou en sommes-nous ? Visiblement, les investissements réalisés sont loin des prévisions, et le résultat est une rentabilité au dela de 10%, bien supérieure à l’équilibre prévu du contrat. Concernant notamment l’instrumentation du réseau, nous serons attentif aux annonces, d’autant qu’il faudrait mieux communiquer là ou le télérelevé a été installé, car des habitants se demandent pourquoi il n’est pas encore utilisé pour la facturation.

Mais les données concernant le personnel interrogent en lien avec le résultat économique élevé. En effet, nous sommes très en dessous des effectifs attendus, 30 postes en moins. La situation du personnel nous interpelle d’autant plus quand nous lisons les informations des syndicats de Veolia sur les nouvelles restructurations et plans d’économies annoncées par la direction eau du groupe… avec l’annonce récente de 600 suppression de postes !

Nous avions tous compris en 2012 qu’après des efforts passés de rigueur dans les négociations rendus nécessaire par un contrat "à l’ancienne", c’est à dire à fortes marges, nous allions mettre en place un contrat maîtrisé par une autorité délégante organisée pour cela, pour l’instant, nous n’en voyons pas les résultats.

D’ailleurs, la ville comme client de l’eau du Grand Lyon a constaté les difficultés techniques du démarrage de ce contrat. Des modifications notamment des systèmes d’informations ont dégradés fortement la transparence et l’efficacité du suivi des consommations et des factures. Malgré de nombreuses relances et un courrier de la direction générale, ces difficultés ne sont toujours pas réglées, rendant plus difficile le nécessaire suivi des fuites et des consommations anormales.

D’autre part, j’ai attiré en conseil l’attention de la métropole sur la validation par le conseil constitutionnel de l’interdiction totale des coupures d’eau pour les résidences principales. Ce rapport évoque la mise en œuvre de réduction alternatives à la coupure, mais ne contient aucune données permettant de mesurer ces situations critiques. Rappelons que plusieurs distributeurs avaient tenté de faire casser cet article de loi et que le conseil constitutionnel a « jugé que l’atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre qui résulte de l’interdiction d’interrompre la distribution d’eau n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le législateur »

J’ai aussi souligné cette forme de "communication positive" nous disant que 99,9% des boues de nos stations d’épuration sont valorisées. Il faut entendre "brûlées à l’air libre", formulation qui n’est vraiment pas acceptable.

Enfin, nous renouvelons un commentaire de toutes nos interventions sur ces missions de service public.

  • Le taux de renouvellement du réseau d’eau est de 0,5%. autrement dit, un segment de réseau est supposé être en fonctionnement pendant 2 siècles avant son renouvellement…
  • Le taux de renouvellement du réseau d’assainissement est de 0,19%…autrement dit, un segment de réseau existant attendra 5 siècles pour être renouvelé…

Je dédie cette remarque à tous ceux ici, qui, à gauche et à droite, puisque c’est ainsi qu’on parle sous l’ère Macron, ne cessent de dénoncer des dépenses publiques excessives. On pourrait raisonnablement multiplier par 5 les dépenses d’investissement en réseau d’assainissement et par 2 celles pour l’eau, ce qui nous conduirait à une durée de vie de réseau d’un siècle, ce ne serait pas excessif pour cette mission de service public. La vraie question des dépenses publiques, c’est pour quoi ? pour qui ? et pour notre part, nous serions d’une très grande rigueur avec les dépenses pour les actionnaires pour permettre de mieux répondre aux besoins publics.

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