Conseil de métropole du 22 mai 2017

Le droit au logement en retard à la métropole...

, par  Pierre-Alain , popularité : 11%

Cette délibération prolonge le financement d’actions indispensables sur un domaine qui est devenu une compétence forte de la métropole, compétence qu’elle doit donc assumer totalement.

L’introduction de cette délibération rappelle le contexte de ces actions, avec notamment le PLH qui nous l’espérons nous sera soumis prochainement, mais aussi le plan partenarial de gestion de la demande, instrument essentiel de mise en oeuvre de la compétence métropolitaine du logement. Nous avons eu une présentation globale en conférence intercommunale du logement, mais nous sommes inquiets de ne pas en savoir plus à ce jour que les titres de chapitres et une présentation orale d’un travail préparatoire de ABC HLM dont nous n’avons toujours pas de version écrite ni de contenu précis. On pourrait parler d’une forme d’opacité qui entoure sa préparation.

Nous voulons donc affirmer fortement ici deux principes :

- La loi nous demande de créer un service intégré d’accueil et d’information des demandeurs, avec l’engagement d’accueillir tout demandeur dans un délai de 2 mois. La métropole demande aux bailleurs de mettre en oeuvre ce service dans une organisation à trois niveaux avec des lieux d’information simple, des lieux "labellisés" répondant à la demande de la loi et des services de gestion des situations difficiles, portés entre autres par les CCAS.

Nous considérons que les futurs lieux labellisés doivent être portés et financés par la métropole. Ils relèvent totalement de notre compétence, et il est évident que leur mise en oeuvre chez les bailleurs créerait une situation confuse pour les demandeurs entre droit à l’information en tant que demandeur et relation avec le bailleur en tant que locataire.

Créer dans chaque territoire de la métropole une ou deux maisons de l’habitat métropolitaine, naturellement associées aux maisons de la métropole serait la bonne réponse.

- Deuxièmement, les objectifs du PPGID supposent une relation aux demandeurs renforcée. Le développement des outils numériques, loin de supprimer le besoin de travailleurs sociaux ne fait que le renforcer. Car il ne s’agit pas contrairement à certains discours, de transformer la gestion de la demande en une place de marché ou chacun viendrait choisir son produit. La réalité dominante pour longtemps et que les demandeurs connaissent très bien, c’est le déséquilibre énorme entre l’offre et la demande, autant quantitativement, que qualitativement sur tous les critères d’attribution !

Il faut donc sur cette compétence nouvelle, renforcée par des lois successives, se donner les moyens réels de l’action publique, autrement dit des postes de travailleurs sociaux dédiés au logement.

Comme pour le fichier commun, un financement partagé, impliquant les bailleurs et les communes peut se concevoir, mais dans la mesure ou la métropole assume pleinement sa compétence.

Concernant l’ADIL, de la même manière, nous nous interrogeons sur le rythme de mise en oeuvre de notre plan local d’aide aux personnes défavorisées en tenant compte de l’instruction ministérielle du 22 mars sur la prévention des expulsions. Ou en sommes-nous de la Charte pour la prévention de l’expulsion, de la CAPEX centrale, des CAPEX communales , sachant que la circulaire demande de créer des cellules techniques opérationnelles. Une CAPEX existait à Vénissieux, mais le marché de service est en retard de renouvellement dirons-nous, et la commune assume seule son fonctionnement sur une compétence pourtant métropolitaine.

L’ambition de cette instruction est de concentrer l’intervention avant l’audience pour réduire le nombre de décisions d’expulsions, favoriser au maximum le maintien dans les lieux avec apurement de la dette, et créer les conditions d’un relogement décent quand c’est nécessaire. De ce point de vue, permettez-moi de dire à quel point le maire de Vénissieux a bien raison de poursuivre sa démarche d’arrêté anti-expulsions tant nous ne pouvons que constater à quel point nous sommes très loin dans la pratique du respect des objectifs de cette circulaire. Certains évoquent la mauvaise foi des expulsables pour justifier leur inaction, mais la mauvaise foi des institutions sur cette affaire est terrible, alors que le travail social tente d’écoper dans une barque qui fuit.

Nous votons bien évidemment ces deux subventions, mais nous exprimons avec force l’urgence de décisions politiques nouvelles pour assumer complètement une compétence sur un des droits essentiels de nos concitoyens, le droit au logement.

Carte de VénissieuxLes lieux de rencontres et visites sont marqués par une épingle pointant directement sur le compte-rendu... il est possible de déplacer la carte, de (de)zoomer...

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