Conseil de la métropole du 15 décembre 2017

La concession de réseau électrique, la métropole, le service public Délibération 2017-2496 : Activité de distribution publique d’électricité et de fourniture au tarif réglementé sur le territoire de la Ville de Lyon

, par  Pierre-Alain , popularité : 15%

Nous partageons la demande de transparence dans la gestion du réseau de distribution d’électricité, qui sont un bien public, et donc dans la connaissance des travaux de développement ou de maintenance, qui en garantisse la pérennité. Mais nous ne partageons pas une conception des concessions dans la mise en concurrence entre villes, métropoles, départements...

Chacun sait que les réseaux électriques ne sont pas structurés selon la carte administrative et que le découpage territorial d’EDF ne correspond pas aux cartes des collectivités. Or, nous faisons comme si nous voulions évaluer un réseau de distribution métropolitain indépendamment de toute logique régionale ou nationale. Or, le principe de le république, c’est la redistribution, c’est vrai pour les cotisations sociales, par exemple, la métropole contribue plus au financement des retraites qu’elle ne consomme de pensions, car souvent les lyonnais vont prendre leur retraite ailleurs, c’est vrai pour les ressources naturelles, heureusement que nous ne consommons pas que nos propres ressources, mais c’est aussi vrai pour les réseaux énergétiques.

A l’évidence, nous sommes importateurs d’électricité ! J’ai déjà eu l’occasion de critiquer le discours marketing des territoires à énergie positive, pour faire court, si tout le monde est positif, qui va acheter les excédents... mais nous sommes aussi un maillon dans un réseau de transport qui nous dépasse, et un réseau de distribution qui débord largement du territoire métropolitain, c’est à l’échelle de cette cartographie réelle des réseaux qu’il faut juger les équilibres économiques de la gestion des actifs des réseaux.

Cette délibération est aussi l’occasion d’évoquer le rôle de la métropole très ambitieuse dans le discours sur l’énergie, mais bien silencieuse sur les enjeux actuels de la dérèglementation et de la fin du service public.

La décision cet été du Conseil d’Etat d’annuler le décret de 2013 encadrant les prix réglementés du gaz sonne la fin des tarifs réglementés pour les particuliers. Ce sont les opérateurs du gaz, Engie en tête, qui avait dénoncé ces tarifs « contraires au droit de l’Union européenne » et qui depuis s’attaquent aux tarifs réglementés de l’électricité. Il est vrai que le conseil d’Etat avait déja annulé l’arrêté de 2014 du ministère de l’énergie limitant l’augmentation des tarifs réglementés à + 2 ,5%, ce qui conduit EDF depuis à facturer des rappels à ses clients, y compris les bénéficiaires de tarifs sociaux...

Mais dans la métropole, comme au gouvernement, personne ne prend la défense de ce que représentait le service public, et pour le ministre Nicolas Hulot, il faut appliquer les demandes de Bruxelles, je le cite : « On a des injonctions, on peut faire en sorte que ça soit lissé dans le temps, mais nous avons déjà repoussé l’échéance et il en va du gaz comme de l’électricité, à un moment ou à un autre, il faudra s’y plier »

Pourtant, les syndicats, les associations de consommateurs, dénoncent cette attaque contre ce qui protège encore le consommateur. Le médiateur de l’énergie défendait dans son rapport 2017 les tarfis réglementés en rappelant que « le Royaume-Uni où l’absence de tarifs réglementés a conduit à des dérives au point qu’il est envisagé de mettre en place une sorte de prix plafond. ». Et tout le monde sait que les pays européens ayant mis fin à leurs tarifs réglementés de l’énergie ont vu une augmentation forte des prix.

Mais la fin des tarifs réglementés, c’est aussi la fin de la péréquation tarifaire qui fait que le tarif est le même dans toute la France. et cela rejoint le premier point sur la manière d’envisager la concession de distribution. Pour notre part, nous considérons la concession comme l’outil de contrôle local d’un bien public qui fait partie d’un service public national.

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