Conseil de métropole des 11-12 décembre 2023

Les moyens nécessaires à la gestion des demandes de logement Enregistrer au format PDF

2023-1976 - Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGID) et Convention intercommunale d’attribution (CIA) - Révision du PPGID 2018-2023
Mardi 12 décembre 2023

J’ai choisi d’intervenir sur ce plan partenarial, mais avec aussi la préoccupation des ILHA abordé dans la délibération précédente pour la ville de Lyon, et je partage l’intervention précèdente interrogeant la place des communes et arrondissements.

Cette délibération du plan partenarial intègre dans le document existant des évolutions liées à la cotation, aux attributions, à la disparition du fichier commun du Rhône et engage la concertation sur le futur plan 2025-2031.

Ces sujets ont fait l’objet de concertations approfondies autant à la conférence intercommunale du logement que dans le COPIL habitat.

Le système de cotation, rendu obligatoire se met en place avec beaucoup de questions restées ouvertes. La perception par les demandeurs de ce « classement » fait apparaitre en premier lieu l’énorme écart entre l’offre et la demande. Bien évidemment, la majorité des demandeurs ont des cotations qui les placent loin dans la file d’attente. Il faudrait redoubler d’effort sur l’information et l’accueil des demandeurs pour les aider à bien comprendre leur situation, l’offre qui leur est accessible et combattre un sentiment général d’injustice qui n’a pourtant rien à voir avec le système d’attribution.

On pourra dans un an, commencer à analyser l’effet de la cotation et notamment sur la contradiction entre l’objectif de mixité sociale et les objectifs de publics prioritaires. On commence à voir que la cotation vue du demandeur est très souvent dégradée au moment de l’instruction d’une proposition, car les justificatifs absents feront perdre des points.

Concernant la révision de l’accord intercommunal et le rôle nouveau de la MVS, nous attirons de nouveau l’attention sur le risque d’un engorgement des attributions prioritaires. La MVS doit gérer déjà des situations explosives de mal logement sans solutions. Le rôle des communes reste une question ouverte. Comme beaucoup d’adjoint au logement, je ne peux que constater que la commune se retrouve en interpellant la MVS comme n’importe quel habitant faisant le 115, avec la réponse malheureusement bien réelle « il n’y a pas de place ! ». On ne peut avoir seulement une plateforme et un opérateur centralisés sur un sujet qui demande de la relation sociale, de la proximité.

Il faut donc renforcer considérablement le service d’accueil qui ne peut être seulement organisé par les bailleurs. Nous avons besoin de véritables maisons de l’habitat métropolitain associées au MDM.

La mise à disposition du requêteur statistique est une bonne chose, mais rappelons encore une fois que nous l’avions avec l’AFCR. La perte du fichier commun partagé par tous les acteurs nous coute beaucoup. Il est aujourd’hui beaucoup plus difficile de partager la gestion des publics prioritaires, chacun utilisant son propre système. Il y a un vrai risque de voir se constituer plusieurs univers de la demande de logement social, celui des salariés à statut, celui des publics prioritaires , celui des plus pauvres. L’esprit du logement social universel à la française est véritablement en péril.

Nous attendons beaucoup de la concertation sur le futur PPGID. Car depuis le premier plan en 2018, le nombre de demandeurs a explosé, comme le ratio du nombre de demandes par attributions. Nos objectifs même sont mis en cause, comme celui du premier quartile hors qpv. C’est pourquoi la question centrale de la concertation sera pour nous les moyens qui peuvent être mobilités pour organiser une gestion des demandes à la hauteur des urgences du logement, et organisant le role de proximité nécessaire des communes

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