Conseil métropolitain du 10 décembre 2018

Un plan de gestion de la demande sans moyens nouveaux… Enregistrer au format PDF

2018-3159 : Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs
Lundi 10 décembre 2018

Permettez-nous d’abord de demander pourquoi ce n’est pas la vice-présidente au logement social qui présente cette délibération… Il est vrai que comme maire, elle n’a pas jugé utile de donner l’avis de sa commune, tout un symbole de la macronie !

Cette délibération est bien illustrative des terribles limites de nos institutions, et de notre vie démocratique que le mouvement social bouscule avec raison. Dans les 42 revendications transmises par les gilets jaunes aux députés, la proposition 1 dit brièvement « Zéro SDF : URGENT. » et la proposition 25 demande d’une part la « Limitation des loyers » et d’autre part « + de logement à loyers modérés », ces demandes percutent une réalité que nous connaissons bien avec une question simple…

Cette délibération contribue-t-elle à organiser une réponse à la hauteur de ces deux revendications ? Chacun connait la réponse… bien sûr que non ! Les échanges du bureau de la conférence intercommunale confirment que ce qui est proposé, même pour les promoteurs de ce plan, n’interviendra que faiblement et progressivement sur le problème global du mal logement, tout simplement parce-que l’écart entre l’offre et la demande se creuse, malgré nos efforts de construction, autant pour le logement que pour l’hébergement. La file d’attente des demandeurs dépasse désormais 65000 demandes, il faudrait 6 ans pour y répondre sans aucune nouvelle demande au rythme actuel d’attribution. Sans une augmentation radicale du parc, nous savons que la situation va continuer à se tendre et que donc, toutes les mesures proposées ne vont pas réduire le mal logement.

Cela ne veut pas dire qu’elle sont inutiles. Évidemment les 11000 attributions annuelles sont autant de familles ou de personnes qui ont trouvé une solution, pas idéale bien sûr, mais toujours digne et assurant un droit fondamental. Certaines propositions nous aideront à mieux gérer les demandes, notamment en faisant mieux correspondre les propositions, par exemple en utilisant les 5000 logements en sur-occupation pour répondre aux 5000 logements en sous-occupation… ce qui pourrait faire des milliers de demandeurs satisfaits même si bien sûr il y a d’autres critères de choix du logement et donc de satisfaction. Mais les mesures proposées prendront des années pour avoir un effet quantitatif, et ne feront que freiner une pression en hausse !

Nous pourrons donc dans l’avenir entendre une nouvelle fois cet appel qui a désormais 64 ans : « Mes amis, au secours… Une femme vient de mourir gelée, cette nuit à trois heures, sur le trottoir du boulevard Sébastopol, serrant sur elle le papier par lequel, avant-hier, on l’avait expulsée… » Vous en connaissez tous l’auteur, et vous savez aussi que ce n’est pas une vieille histoire, vous trouverez sans difficulté les articles de presse évoquant les morts de froid à la rue l’hiver dernier… et vous n’avez pas encore oublié les deux incendies meurtriers liés à l’habitat indigne à Aubervilliers ou l’effondrement meurtrier à Marseille cet été. Vous me direz, ce n’était pas le logement social, mais si l’habitat indigne existe, c’est bien que les demandeurs Vde’logement social en attente y sont contraints !

Il faut le dire et le répéter, il n’y a pas de bonne gestion de la demande tant qu’il y a un tel écart entre l’offre et la demande et ce plan intervient une année après l’attaque gouvernementale brutale contre les APL et les bailleurs, attaque justifiée par un "choc de l’offre" pour construire plus et moins cher, dont nous connaissons tous le résultat, un choc inverse cassant la tendance précédente à la hausse dès l’automne 2017, confirmée par une baisse de 5% en 2018.

Redisons-le d’une manière simple, ce quel les demandeurs demandent, ce n’est pas un plan de gestion de la demande, c’est un logement…

Cela dit, ce n’est pas une raison pour ne pas améliorer une gestion de la demande très critiquée par des demandeurs qui la pensent non transparente et inéquitable.

Notons que les défauts d’une organisation métropolitaine qui n’a pas les moyens d’un fonctionnement démocratique à la hauteur de ses compétences ont conduit à une préparation de ce plan bien peu participative, une seule conférence intercommunale du logement pour en discuter, un bureau de cette conférence inexistant, un service d’accueil et un portail mis en place avant toute validation politique, sans aucun dialogue avec les communes concernées…

Mais le plus important est le choix de la métropole de faire reposer le projet sur le volontariat des communes et des bailleurs. Nous aurions pu faire un choix radicalement différent, en séparant relation citoyenne avec les demandeurs, pour assurer leurs droits à l’information, objectif de la loi ALUR, et relation entre demandeurs et bailleurs. La métropole aurait pu créer partout des Maisons de l’Habitat et du Logement, adossées aux Maisons de la Métropole, véritable lieux ressources pour les habitants dans le cadre de leur démarche en matière d’accès et de maintien dans le logement social, rendant visible l’engagement de la Métropole dans sa compétence logement.

Cette ambition n’a pas été retenue et ce plan s’appuie sur le réseau d’acteurs et les moyens existants avec le risque de ne pas répondre aux objectifs affichés.

  • Aucun moyen supplémentaire pour l’accompagnement des demandeurs, alors que de nouvelles missions pèseront sur les Maisons de la Métropole.
  • L’accès au service d’accueil sera inégal sur le territoire.
  • L’augmentation des délais d’attente peut renforcer la méfiance des demandeurs et leur perception négative du système de gestion de la demande de logement social.

Pour autant, ce plan contient de nombreuses actions utiles aux acteurs du logement.

  • La construction d’un véritable réseau des professionnels du logement social favorise la cohérence et la qualité des relations avec les demandeurs.
  • Une définition partagée des priorités doit permettre une meilleure réponse aux demandes de mutation, aux demandes liées aux handicaps, aux demandeurs non attributaires après passage en commission d’attribution.
  • Le renforcement du dispositif de gestion partagée des demandes de logement social à l’échelle métropolitaine, via le fichier commun de la demande et son portail public « logementsocial69.fr ».

Cependant, la prise en compte des publics prioritaires se heurte au décalage toujours plus grand entre les besoins et la capacité d’y répondre, autant en terme de nombre de logements que de niveau de loyers. De même, l’augmentation des besoins d’accompagnement pour l’accès et le maintien dans le logement se heurte aux limites de nos services et des subventions aux associations engagées dans ces actions (FSL, SAVS, SAMAH).

Le nombre de demandeurs prioritaires augmente, par l’augmentation globale du nombre de demandeurs, mais aussi par la baisse du revenu médian des demandeurs, signe de l’aggravation de la pauvreté, y compris des salariés. L’augmentation des situations d’impayés devrait conduire à développer et renforcer de manière significative les CAPEX ce que ne propose pas ce PPGID.

C’est pourquoi nous continuons à demander dans le cadre de ce plan,

  • Le renforcement des moyens humains et notamment des postes de travailleurs sociaux dédiés au logement
  • La participation des offices métropolitains aux lieux d’accueil labellisés des communes où ils sont présents, comme objectif de la subvention que nous leur versons.
  • La définition de règles de répartition de l’accueil de niveau 3 entre les villes, les associations et la métropole.
  • Le renforcement des outils de caractérisation du parc social au travers des critères usuels de choix des demandeurs, sans le limiter à la location choisie mais de manière générale pour aider, notamment lors de l’entretien conseil de niveau 2, à mieux évaluer le lien entre critères de choix et délai d’attente.

Au total, un plan qui mobilise des acteurs du logement qui font beaucoup, du mieux possible, dans un cadre politique qui n’est absolument pas à la hauteur du défi du mal logement. Un plan que nous voterons pour les mesures utiles qu’il contient, mais dont nous pouvons prédire qu’il ne réduira pas le ressentiment de tant de nos concitoyens devant les situations d’urgence et les délais d’attente.

Vos commentaires

  • Le 11 décembre 2018 à 12:00, par Corinne CARDONA En réponse à : Un plan de gestion de la demande sans moyens nouveaux…

    Monsieur, Votre intervention, à mon encontre, en séance du conseil de communauté d’hier au soir, et, ce matin dans votre blog, m’a profondément choquée. Ce n’est pas la première fois que vous proférez à mon égard des propos outranciers, confère mon mail-réponse ci-dessous du 22 Février 2016 à un article intitulé, le ridicule ne tue pas.

    Pour ce qui est de votre intervention d’hier : Permettez-nous d’abord de demander pourquoi ce n’est pas la vice-présidente au logement social qui présente cette délibération… Il est vrai que comme maire, elle n’a pas jugé utile de donner l’avis de sa commune, tout un symbole de la macronie ! sans doute ne connaissez vous pas les règles de fonctionnement du conseil métropolitain. Je vous les rappelle ci-dessous :

    Une délibération ne peut être présentée que par un membre d’une commission thématique. Au cas particulier du « Plan partenarial de gestion de la demande », ce dossier dépendait de la commission urbanisme - habitat - logement dont je ne fais pas parti, c’est pour cela que Michel Le Faou a présenté ce dossier.

    Pour ma part, je suis membre de la commission développement social et solidaire et, à ce titre, je présente les dossiers dépendant de ma délégation, laquelle a pour intitulé : « l’accompagnement du logement social » :

    • subventions aux associations accompagnant le logement social
    • le FSL
    • le fichier commun de la demande du Rhône : AFCR
    • les gens du voyage
    • les aires d’accueil
    • en lien avec la Préfecture, la commission consultative des gens du voyages.

    Vous aurez noté d’ailleurs que j’ai présenté hier la délibération sur l’internalisation du FSL, délibération dépendant de la commission développement social et solidaire et de ma délégation.

    Pour ce qui concerne ma commune, celle-ci n’avait aucune obligation de délibérer si elle n’avait pas d’avis contraire à émettre. De plus le dossier est arrivé trop tard, fin Août, pour être inscrit à l’ordre du jour de notre conseil du 4 Septembre, et il n’y a pas eu d’autres réunions sur septembre et octobre. La réunion des adjoints que nous avons tenue a bien sûr validé ce plan partenarial, d’autant plus que Poleymieux adhère au Fichier Commun de la demande, ce qui n’était pas une obligation pour l’une des plus petites communes de la Métropole.

    J’ai suffisamment démontré mon attachement au logement social et à la mixité sociale lors de différentes interventions que j’ai dû faire à la fin du dernier mandat, lorsque je me suis battue face à « dame chauve souris », hyper protégée par la frapna, et surtout par les riverains du projet, pour arriver à construire 15 malheureux logements sociaux alors que ma commune n’a aucune obligation d’en produire.

    Mais peut être que sur le sujet de mon intervention, qu’à l’époque vous aviez applaudie, comme l’ensemble des conseillers métropolitains, votre mémoire vous fait elle défaut !

    Pour finir, je n’apprécie pas du tout votre comparaison à je ne sais quelle macronie. Je n’ai pas fait parti des élus qui ont soutenu Mr Macron pendant la campagne présidentielle. Quant à votre tentative de dérive et de rattachement sur le terrain purement politique politicienne, elle apparaît ici purement et simplement hors sujet.

    Sachez que mon seul parti est celui de ma commune. Je vous remercie d’en prendre acte.

    Dernière précision, je ne suis pas Vice Présidente, mais Conseillère déléguée rattachée à Mr Le Faou.

    Dorénavant, je souhaiterais que vous cessiez vos attaques à mon encontre, tant en conseil de la métropole que par l’intermédiaire de votre blog, sans quoi je déposerai plainte contre vous pour diffamation. En effet, et je me répète, vos propos sont outranciers vis à vis d’un autre élu et ils sont très loin d’évoquer, voire de seulement suggérer un esprit respectueux de la personne, indépendamment de ses fonctions et de ses missions.

    Corinne Cardona Conseillère déléguée - Métropole de Lyon Maire de Poleymieux Au Mont d’Or

  • Le 12 décembre 2018 à 08:50, par Pierre-Alain En réponse à : Un plan de gestion de la demande sans moyens nouveaux…

    Madame,

    je comprends votre réaction, mais je vous répète qu’il n’y dans mes interventions aucune considération personnelle vous concernant, mais uniquement une prise de position politique sur la gestion du logement social par l’exécutif métropolitain dont vous êtes membre.

    La délibération sur le PPGID relève effectivement administrativement d’une commission, et est portée par un vice-président aux responsabilités nombreuses, mais il est symbolique au plan politique, que ce dossier qui concerne les demandeurs de logement social, ne soit pas discuté aussi en commission des affaires sociales, et qu’il ne soit pas porté par le membre de l’exécutif en charge du logement social.

    Qu’est ce qui justifie, aux yeux des habitants, cette différence politique entre le PPGID et la délibération du FSL que vous avez présenté ?

    Il s’agit bien d’un choix d’organisation de l’exécutif métropolitain et je n’ai aucune raison de m’interdire de le critiquer. Cela ne vous concerne que dans votre fonction de conseillère déléguée, d’autant que j’ai bien conscience que ce n’est pas vous qui auriez décidé de ne pas vous occuper de ce PPGID.

    Enfin, on peut comprendre qu’il n’était pas nécessaire que vous proposiez à votre conseil municipal de délibérer sur ce sujet, mais c’est bien ce qui révèle la nature de la constitution de l’exécutif métropolitain, qui relève d’une construction que j’estime politicienne, ne cherchant pas à traduire les priorités politiques des habitants dans un exécutif, mais à construire un équilibre politicien, donnant une large place au groupe SYNERGIE car il est à la base de la construction politique « de gauche et de droite » de Gérard Collomb, anticipant la macronie. C’est en ce sens que vous êtes, non pas comme personne, mais comme élue, le symbole de cette macronie, conseillère déléguée sur le logement social, une question prioritaire pour tant d’habitants… d’abord dans les nombreux quartiers populaires de notre agglomération, et évidemment moins dans les communes du val de Saône.

    Je le répète, il n’y aucune considération personnelle dans mes interventions et je tiens à vous assurer de mon respect le plus total, comme d’ailleurs pour tous les élus de notre assemblée, mais le débat public, en ces temps de fracture politique, a besoin de vérité et de franchise.

    Je considère l’exécutif auquel vous participez comme un exemple d’une manière de faire de la politique que Gérard Collomb pensait avoir rendu victorieuse en 2017 et qui se révèle jour après jour en échec et porteuse des pires dérives pour notre pays. C’est le seul sens de ma remarque introductive dans mon intervention.

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