Conseil de la métropole du 22 janvier 2018

Une concession de réseau électrique pour l’intérêt général ? 2018-2570 : Contrat de délégation de service public de distribution d’électricité et de vente aux tarifs réglementés - Avenant de prolongation (Concession de Lyon)

, par  Pierre-Alain , popularité : 4%

La délibération prolonge de 20 mois le contrat de concession existant, permettant de conduire les études nécessaires à leur prochain renouvellement en lien avec le SIGERLY pour les concessions des autres communes de la métropole. Nous voterons cette délibération en insistant sur un enjeu déja évoqué dans cette assemblée, le caractère national du service public des réseaux de transport et de distribution de l’électricité, ERDF, dont nous regrettons le changement de dénomination pour ENEDIS imposée par la règlementation européenne.

Ces concessions reposent sur la loi de 1906 confiant le service public des réseaux d’électricité aux communes. Ils s’installent sur ou sous la voirie et constituent un bien public dont la gestion peut être faite en régie ou concédée, historiquement à EDF.

C’est un premier sujet concernant la métropole qui a pris cette compétence en 2015, mais sans en assumer un aspect important qui reste à la charge des communes, la participation au financement des extensions de réseau. L’article L.342-11 du Code de l’Energie stipule dans son alinéa 1 que ce financement est du « par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d’urbanisme ». Certes, la loi du 10 février 2000 sur l’électricité prévoit « la prise en charge financière des travaux d’extension par la collectivité qui délivre l’autorisation d’urbanisme ». On sait que Gérard Collomb a poussé personnellement comme sénateur pour que la compétence des concessions électriques devienne métropolitaine, mais il n’a évidemment pas agi pour en tirer les conséquences sur le code de l’urbanisme.

Nous considérons que la situation actuelle doit logiquement pousser à donner toute la compétence des réseaux électriques à la métropole, ce qui peut conduire à une clarification législative, mais doit aussi être un des sujets de négociation dans les futurs contrats de concession.

Le deuxième sujet concerne la dimension géographique de ces réseaux qui ne sont évidemment pas métropolitain et dont le maillage technique traverse les découpages administratifs. Le réseau électrique est historiquement une construction nationale dans un contexte de service public. Les débats sur la gestion de ces concessions révèlent la nature du débat sur les territoires, contre ou dans la république.

Yannick Régnier sur le blog des territoires à énergie positive cite le géographe Laurent Davezies pour dénoncer le principe de la péréquation tarifaire...

Les territoires sont différents, inégaux, et le seront plus encore dans les années qui viennent. Mais ils ne sont que des supports et des instruments au service de l’égalité des droits et des chances pour les individus, et c’est cette dernière seule qui compte."

On comprend bien que ce qui compte, ce n’est pas l’égalité réelle, mais seulement l’égalité des chances, après à chacun selon sa situation locale. J’ai d’ailleurs à plusieurs reprises sourit de l’expression territoires à énergie positive, car cette invention marketing a du mal à masquer que le réalisme aurait du en rester à territoire autonome ! Mais autonome, cela renvoie à tous les débats sur les indépendances, et les Français savent que la solidarité nationale est au cœur du principe républicain, de l’impôt redistributif comme de la péréquation tarifaire ! C’est bien ce que disent les droites catalanes, piémontaises ou flamandes qui revendiquent l’indépendance et nous disent leur vérité des territoires, ne pas payer pour les autres...

Ce n’est pas une question théorique. Prenons l’exemple de l’ile de Sein, géographiquement séparée du continent et donc dans les faits effectivement autonome énergétiquement, pour l’instant par le moyen de groupes au fuel. Bien sûr, les projets ne manquent pas, éolienne, solaire, smartgrid... La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) a fixé pour l’île de Sein un objectif d’autonomie énergétique pour 2030. Sauf que les études montrent qu’il faudrait une production renouvelable équivalente à 300 % de la consommation dont on gaspillerait donc les 2/3 et, 800 batteries de 170Kwh, soit 6400 Renault Zoe ou 2400 Tesla model S... Je le note pour ceux qui rêvent de lisser l’intermittence des ENR avec du stockage automobile, il faut prévoir de très grand parking... Au total, le modèle économique de cet objectif d’autonomie en 100% ENR est plus qu’incertain !

Mais cela souligne justement l’enjeu de la péréquation tarifaire ! Que ce soit avec des ENR et des batteries, ou en passant du fuel au gaz, ou par une usine marémotrice, ou encore même par un raccordement au continent, le coût en production et en distribution est prohibitif pour les rares habitants de l’ile l’hiver ! Il est donc heureux pour les iliens que le service public national de distribution assure le droit à l’accès au réseau pour tous !

C’est pourquoi nous considérons que nous devons chercher des contrats qui assurent la transparence sur la qualité de service, le niveau de maintenance, l’économie du réseau, mais en défendant le caractère de service public national, c’est à dire dans des logiques géographiques qui dépassent la métropole, et dans des enjeux d’équilibre régionaux et nationaux. Oui, contrairement à tous les libéraux qui en veulent pour leur argent, nous défendons le principe du droit à l’accès pour tous, et donc d’un réseau national, républicain, ce qui suppose avec la péréquation tarifaire, la solidarité du financement des investissements.

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