Sites Web : Ce sont des enfants en danger, pas des fraudeurs ! - Elunet.org, Portail de l’action des Elus et de la vie citoyenne

Publié le jeudi 28 septembre 2017

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Ce sont des enfants en danger, pas des fraudeurs !

Décembre 2018, par ocastex — Actualité

Laurence Cohen sénatrice CRCE a interpellé le ministre de l’intérieur sur le projet de décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux mineurs non accompagnés, prévu par l’article 51 de la loi n° 2018-778 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif (…)

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