La Métropole de Lyon propose un nouveau projet intitulé « Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs » (PPGID) pour la période 2025-2031. Ce document, élaboré en concertation avec les communes et les acteurs du logement, sera soumis à l’approbation du Conseil de la Métropole de Lyon en mars 2025. La Ville de Vénissieux souhaite émettre un avis et proposer des modifications à ce plan.

1. Caractéristiques de la demande de logement social à Vénissieux

• Vénissieux compte 4 249 demandes de logement social, 5,08 % des demandes métropolitaines.
• 44 % des demandes ont moins d’un an, tandis que 34 % dépassent deux ans.
• En 2023, 768 attributions dont 50 % à des personnes extérieures à la commune.
• majoritairement des T3 (40 %), T4 (23 %), et peu de T2 (26 %) et de T5 et plus (7 % ) qui ont la pression la plus forte. 2. Parc de logement social à Vénissieux

• Au 1^er janvier 2023, Vénissieux a 13 438 logements sociaux, de quinze bailleurs sociaux.
• Cinq détiennent 80 % du parc social : LMH, Alliade, Sacoviv, GLH, et ICF 3. Mise en œuvre du PPGID 2018-2023

• les bailleurs, la ville et la métropole reçoive des demandeurs,
• mais seule la Sacoviv organise les Rendez-Vous Conseil du niveau 2.
• En 2024, 50 rendez-vous seulement et 74 annulés à Vénissieux, ce qui interroge sur ce service d’accueil de compétence métropolitaine.
• En 2023, 586 usagers ont été reçus à la Mission Habitat Logement de Vénissieux.

II. Le projet de PPGID pour la période 2024-2030

Le nouveau Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGID) pour la période 2024-2030 intervient dans un contexte de crise aiguë du mal-logement. Les indicateurs sont alarmants :

• 10 demandes de logement social pour une offre dans la métropole.
• Malgré les efforts d’accueil et d’hébergement, avec plus de 1 000 places ouvertes chaque année, le nombre de personnes sans solution de logement continue d’augmenter,.
• La priorisation des publics prioritaires est efficace, six fois plus d’attributions que leur part dans la demande, mais des demandeurs non prioritaires plus en difficulté, plus de 20 demandes pour une offre. Nous n’arrivons pas à réduire la ségrégation spatiale, la part des ménages du premier quartile dans les attributions hors quartiers prioritaires a reculé.
• L’habitat indigne persiste dans un parc privé vieillissant, exploité par des propriétaires peu scrupuleux, mais aussi dans des logements sociaux occupés sans droit ni titre, des sous-locations illégales ciblant des personnes fragiles.
• Nous avons même une vacance structurelle dans quelques quartiers en raison de la dégradation des conditions de vie liée aux trafics et points de deal.

C’est pourquoi la ville propose des améliorations de ce projet de PPIGD

1. D’abord sur l’outil partagé d’attribution

Il existait un outil partagé par tous les acteurs, disparu pour des difficultés de gouvernance. Depuis, le fonctionnement est éclaté entre Action Logement, la Préfecture, la Métropole de Lyon, le Système National d’Enregistrement pour les bailleurs, ce qui complique le suivi et l’atteinte des objectifs d’attributions.

La ville propose de reconstruire un outil partagé d’attribution en développant des interconnexions techniques entre les différents outils et en créant des outils communs de suivi et de pilotage. Cela permettrait une gestion plus cohérente et réactive des demandes de logement social.

2. Nous proposons de mieux évaluer en continue les résultats des politiques d’attribution

Cette évaluation continue est essentielle pour garantir un équilibre de peuplement et une vie sociale harmonieuse. La question du logement doit être abordée en lien avec l’hébergement, et il est crucial d’établir des liens entre le PPGID et le Plan Logement d’Hébergement, d’Accompagnement et d’Inclusion des habitants en Difficulté (PLAID) de la Métropole.

Nous proposons d’inscrire un axe de travail sur l’évaluation des résultats des politiques d’attribution et fournir de nouveaux outils aux bailleurs pour faire face aux défis actuels. Cela permettrait de mieux comprendre les besoins et d’ajuster les politiques en conséquence.

3. Nous ouvrons le débat sur le rôle déterminant des communes

Les communes sont les mieux placées pour comprendre la réalité quotidienne et les besoins des habitants. Les élus, assistantes sociales et conseillères sociales connaissent les demandeurs et les locataires, et peuvent trouver des compromis adaptés dans les décisions d’attribution. La réforme de la gestion des réservations en « flux » a réduit le rôle des communes, qui ne sont désormais presque plus réservataires.

Nous proposons de préciser le rôle des communes dans les attributions autour d’un outil partenarial local, comme une commission locale de suivi des politiques d’attribution. Cela renforcerait la mixité sociale et l’équité dans l’attribution des logements.

4. Renforcer le service d’accueil

Le service d’accueil actuel est insuffisant pour répondre aux besoins. Les demandeurs sont souvent mal informés des dispositifs d’accompagnement disponibles. Le choix de faire reposer ce réseau principalement sur les bailleurs sociaux a des limites. Les Maisons de la Métropole de Lyon (MDML) doivent jouer un rôle plus important.

Nous proposons de renforcer le service d’accueil en intégrant mieux les maisons de la métropole et en tenant compte des nouvelles catégories de demandeurs, comme les « travailleurs essentiels ». Cela permettrait de mieux informer et orienter les demandeurs, et de réduire le sentiment d’injustice dans le système de logement social.

Ces propositions visent à améliorer l’efficacité et l’équité du système de logement social, en tenant compte des réalités locales et des besoins des demandeurs.

III. En résumé, les demandes de la Ville de Vénissieux

Pour améliorer les résultats de ce plan partenarial et l’ambition d’une relation de confiance entre les demandeurs et les acteurs des politiques d’attribution, Vénissieux propose :

• une évaluation en continue pour une adaptation régulière des actions discutées politiquement.
• un renforcement du dispositif d’accueil en renforcant le rôle des MDML avec un objectif quantitatif de demandeurs rencontrés annuellement.
• la création d’une instance locale de suivi de la politique d’attribution métropolitaine.
• le renforcement du dispositif d’accueil à Vénissieux avec les offices métropolitains d’HLM. 
• de réinstaurer des commissions prioritaires locales
• d’aller vers la création de Maisons de l’Habitat s’appuyant sur les Maisons de la Métropole de Lyon.

Ces propositions visent à améliorer l’efficacité et l’équité du système de logement social à Vénissieux et dans la Métropole de Lyon.