Conseil municipal du 15 octobre 2018

Avis sur le plan partenarial de gestion de la demande de la métropole

, par  Pierre-Alain , popularité : 24%

Mesdames, Messieurs

La Métropole de Lyon dans le cadre de sa compétence chef de file logement social nous consulte sur son projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGID) qui doit répondre au droit à l’information instauré par la loi ALUR pour tout demandeur de logement social, avec deux modalités :

  • L’accueil dans le cadre de l’organisation sur le territoire de la Métropole d’un Service d’Accueil et d’Information des Demandeurs (SAID)
  • Une gestion partagée avec l’ensemble des partenaires pour une vision commune sur les demandes de logement et les attributions.
    Ce projet a été présenté dans le cadre de la conférence intercommunale du logement du 11 juillet 2018. La loi ALUR prévoit que les communes donnent leur avis via une délibération du conseil municipal, dans un délai de 2 Mois et donc pour nous avant le 23 octobre 2018. Le PPGID sera adopté par le conseil métropolitain du 10 décembre 2018.

Le PPGID se décline en 3 axes

  • Axe 1 : Offrir un service d’accueil et d’information harmonisé et individualisé sur l’ensemble du territoire métropolitain.
  • Axe 2 : Conforter les dispositifs partenariaux d’accès et de suivi des demandeurs justifiant un examen particulier. En lien avec le Plan Local d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PLALHPD et les outils existants comme l’accord collectif, la maison de la veille sociale…
  • Axe 3 : Organiser le dispositif de gestion partagée des demandes de logement social à l’échelle métropolitaine. C’est le fichier commun du Rhône, que connaissent désormais bien les demandeurs, et qui se renforce avec de nouvelles fonctionnalités à destination des demandeurs mais aussi des acteurs du logement.
    Permettez-moi de ne citer que quelques unes de 12 actions contenues dans ces 3 axes !
  • Action nr 1 : Le développement d’un portail d’information local sur la demande de logement social (www.logementsocial69.com)
  • Action nr 2 : La coordination des acteurs du service d’accueil et d’information des demandeurs sur l’ensemble du territoire
  • Action nr 3 : La formation des professionnels de l’accueil et de l’information
  • Action nr 5 : L’identification et la labellisation des demandes des publics prioritaires
  • Action nr 9 : La mobilisation des dispositifs d’accompagnement social favorisant l’accès et le maintien à domicile
    Cette délibération donne donc l’avis de la ville sur ce projet dit PPGID

Le contexte est une très forte augmentation, +46 %, des demandes entre 2013 et 2017, et une pression de la demande en constante augmentation (65 000 demandes pour 11 500 attributions en 2017), le PPGID évoque en introduction un délai d’attente moyen de 20 mois, qui correspond en réalité à l’ancienneté moyenne des demandes ayant bénéficié d’une attribution. Mais en prenant en compte l’ensemble des demandes, il faudrait, au rythme actuel, plus de 6 ans pour résorber le stock de demandes sans aucunes nouvelles demandes !

Ce projet nécessitait donc d’une part une méthode de travail avec les communes, qui sont fortement mobilisées, voire souvent en première ligne, sur les questions d’accès au logement social, et d’autres part, des moyens matériels et humains à la mesure de cet enjeu

Or si le lancement de la démarche « PPGID » a été initié, avec la mise en place en décembre 2015, d’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), celle-ci ne s’est réuni qu’à deux occasions :

  • En décembre 2016, pour prendre connaissance des grandes orientations du futur PPGID
  • En juillet 2018, pour présentation du projet de PPGID, sans débat sur le fond et avec de nombreuses interrogations quant aux moyens mis en œuvre par la Métropole.
    Le bureau de la CIL, qui ne s’est réuni qu’une fois, aurait dû être, mais n’a pas été, l’outil de la construction partagée du projet.

Mais le plus important est le choix de la métropole de faire reposer le projet sur le volontariat des communes et des bailleurs. Une mise en œuvre ambitieuse du PPGID aurait pu passer par la mise en place de Maisons de l’Habitat et du Logement, adossées aux Maisons de la Métropole, véritable lieux ressources pour les habitants dans le cadre de leur démarche en matière d’accès et de maintien dans le logement social, rendant visible l’engagement de la Métropole dans sa compétence logement.

Cette ambition n’a pas été retenue par la Métropole qui a décidé de ne s’appuyer que sur le réseau d’acteurs et sur les moyens existants avec le risque de ne pas répondre aux objectifs affichés.

  • Aucun moyen supplémentaire pour l’accompagnement des demandeurs, alors que de nouvelles missions pèseront sur les Maisons de la Métropole.
  • L’accès au SAID sera inégal sur le territoire, sans égalité de traitement devant le service public.
  • L’augmentation des délais d’attente peut renforcer la méfiance des demandeurs et leur perception négative du système de gestion de la demande de logement social.

Pour autant, le PPGID contient de nombreuses actions utiles aux acteurs du logement.

La construction d’un véritable réseau des professionnels du logement social favorise la cohérence et la qualité des relations avec les demandeurs.

Une définition partagée des priorités doit permettre une meilleure réponse aux demandes de mutation, aux demandes liées aux handicaps, aux demandeurs non attributaires après passage en commission d’attribution.

Cependant, la prise en compte des publics prioritaires se heurte au décalage toujours plus grand entre les besoins et la capacité d’y répondre, autant en terme de nombre de logements que de niveau de loyers. De même, l’augmentation des besoins d’accompagnement pour l’accès et le maintien dans le logement se heurte aux limites de nos services et des subventions aux associations engagées dans ces actions (Fonds de Solidarité au Logement, SAVS, SAMAH).

Le nombre de demandeurs prioritaires augmente, par l’augmentation globale du nombre de demandeurs, mais aussi par la baisse du revenu médian des demandeurs, signe de l’aggravation de la pauvreté, y compris des salariés. L’augmentation des situations d’impayés devrait conduire à développer et renforcer de manière significative les CAPEX ce que ne propose pas ce PPGID.

Enfin, le dispositif de gestion partagée des demandes de logement social à l’échelle métropolitaine, via le fichier commun de la demande et son portail public « logementsocial69.fr » est renforcé.

Au final, au regard des enjeux pour les vénissians, la Ville de Vénissieux souhaite s’inscrire dans un partenariat constructif et réaliste, en s’inscrivant dans la démarche de déploiement et de développement sur le territoire communal du SAID, avec notamment la signature d’une convention avec la Métropole de Lyon, qui fait l’objet du rapport suivent de ce conseil.

C’est pourquoi nous donnons un avis réservé en demandant

  • Le renforcement des moyens humains et notamment des postes de travailleurs sociaux dédiés au logement
  • La participation des offices métropolitains aux lieux d’acceuil labellisés des communes où ils sont présents, et donc notament au lieu Vénissian organisé par la SACOVIV en partenariat avec ICF et Alliade.
  • La définition de règles de répartition de l’accueil de niveau 3 entre la ville et la maison de la métropole.
  • Enfin, le développement des missions du rendez-vous conseil de niveau 2 , en renforcant les outils de caractérisation du parc social au travers de critières spécifiques. Il s’agit de permettre des rendez-vous les plus utiles possibles aux demandeurs, sachant que donner un RV à un demandeur chez un bailleurs social, même quand on lui explique dans l’invitation que c’est un rendez-vous conseil, c’est évidemment interprété par de nombreux demandeurs comme l’espoir d’une proposition de logement, ce qui n’est évidemment pas le cas. Cette confusion est bien sûr la conséquence du choix de faire porter une compétence de la métropole principalement par les bailleurs…

Rapport 4. SAIO

Comme nous l’avons évoqué dans le rapport précédent, la métropole propose d’organiser le service d’accueil et d’information sur l’ensemble du territoire de la Métropole par :

  • D’une part une mise en réseau de l’ensemble des acteurs intervenant dans le champ du logement.
  • D’autre part la structuration de cet accueil, à partir de différentes typologies d’accueil, afin d’être au plus près des demandeurs en fonction de leur situation (ancienneté de la demande de logement social, publics prioritaires ou relevant de dispositifs spécifiques, ...)
    Cela conduit à trois types de lieux présentés dans le schéma de la délibération, avec pour chacun un référentiel de fonctionnement et d’organisation, afin d’apporter un traitement homogène et harmonisé de la demande de logement social.

L’accueil généraliste (type 1) concerne tous ceux qui veulent s’informer, le rendez-vous conseil (typ 2) répond au droit à l’information établi par la loi ALUR, enfin le type 3 propose un accueil personnalisé en fonction de problématiques spécifiques. Les communes sont donc sollicitées pour se positionner dans la mise en œuvre du SAID. Ce positionnement sera formalisé par la signature d’une convention d’application du PPGID pour l’année 2019, entre la ville et la Métropole.

Un bilan annuel du PPGID permettra aux parties de pérenniser ou modifier leur inscription dans l’un des 3 types d’accueil. Cette convention n’engage pas financièrement la collectivité.

le positionnement de la ville de venissieux proposé dans cette deliberation

Actuellement, la Mission Habitat Logement, rattachée à la Direction Solidarité Action Sociale, assure un accueil des demandeurs de logement social selon les modalités suivantes :

  • Un premier accueil généraliste de tous les demandeurs, afin de dispenser un premier niveau d’information sur le cadre réglementaire, le processus de demande de logement, la procédure d’attribution, l’orientation vers les services d’enregistrement de la demande de logement social, notamment les bailleurs.
    Dans le cadre de ce premier accueil, une orientation vers des travailleurs sociaux peut être proposée et des modifications d’une demande de logement peuvent être réalisées sur le fichier commun. Rappelons que la Mission Habitat Logement ne procède pas à l’enregistrement de la demande de logement social, le public étant orienté vers les bailleurs sociaux pour effectuer cette démarche.
  • Un accueil de second niveau sur rendez-vous : le travailleur social de la Mission Habitat Logement assure cet accueil sur rendez-vous pour des demandeurs vénissians de plus de 2 ans, ou rencontrant des difficultés particulières (handicap, personnes âgées, violences intrafamiliales, décohabitation, insalubrité du logement, ...)
    Cet accueil sur rendez-vous s’inscrit dans une démarche d’accompagnement et de conseil des demandeurs pour faire aboutir les dossiers complexes ou prioritaires.

Actuellement, un peu plus de 1 500 personnes ont été accueillies par la Mission Habitat Logement au cours de l’année 2017 dans le cadre de ce premier accueil généraliste et un peu plus de 350 rendez-vous ont été réalisés pour des demandeurs présentant des profils et des difficultés particulières.

Pour compléter l’organisation actuelle, depuis novembre 2017, la SACOVIV développe un accueil labellisé de types « 1 et 2 » (première information et rendez-vous conseil), en partenariat avec Alliade Habitat et ICF Habitat.

Au vu de la pratique actuelle de la Mission Habitat Logement, en matière d’accueil des demandeurs de logement social et de la volonté de la ville d’affirmer son rôle d’accompagnement social des demandes complexes, il est proposé d’acter :

  • La mise en réseau des acteurs du logement social à l’échelle de la ville de Vénissieux, par la Mission Habitat Logement (MHL) de la Direction Solidarité Action Sociale,
  • La labellisation de la Mission Habitat - Logement de la Direction Solidarité Action Sociale pour le déploiement d’un accueil de type 1 et d’un accueil de type 3 :
    • L’accueil de type 1 permet l’information des usagers avec ou sans numéro unique de demande de logement social, dans le cadre de permanences hebdomadaires, et leur orientation vers les bailleurs, les lieux d’accueil de type 2 dont celui de la SACOVIV pour le dépôt et l’enregistrement de la première demande de logement social et pour les rendez-vous « conseil »
    • L’accueil de type 3 se fait sur orientation des niveaux d’accueil de type 1 et 2 sur rendez-vous à destination des demandeurs vénissians sur les critères suivants :
        • Demande avec une ancienneté de plus de 2 ans
        • Demandeurs orientés par un travailleur social du CCAS, rencontrant des difficultés d’accès au logement (handicap, santé, ...)
        • Demandeurs orientés par l’intervenante sociale en commissariat ou par les travailleurs sociaux de l’association VIFFIL, pour les situations de violences intrafamiliales
        • Demandeurs sortants de résidences sociales avec orientation par travailleur social (ADOMA, ARALIS, ...)
        • Demandeurs orientés par le Service Communal d’Hygiène et/ou la Direction Unique Prévention Sécurité, pour des demandes de logement social suite à insalubrité et/ou sinistre du logement (situation de relogement en urgence).
          La MHL poursuivra l’accueil et le suivi des demandes des agents municipaux.

Cette organisation à l’échelle de la ville sera complétée par le positionnement des Maisons de la Métropole (MDM) dans le cadre de ce SAID en tant qu’accueil de niveau 3, avec une logique de répartition des publics entre MDM et MHL, dans un souci de cohérence avec les compétences et les champs d’intervention de chacun, ainsi que dans un souci de bonne orientation des demandeurs.

Comme me l’a fait remarquer le vice-président Le Faou, tu es critique du PPGID mais tu as quand même organisé un service d’accueil à la SACOVIV. Je confirme donc à tous ma réponse que ces deux délibérations concrétisent… nous sommes critiques de la politique logement, mais nous savons aussi être pragmatiques avec un seul critère de décision, l’intérêt des Vénissians.

Carte de VénissieuxLes lieux de rencontres et visites sont marqués par une épingle pointant directement sur le compte-rendu... il est possible de déplacer la carte, de (de)zoomer...

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