Le gouvernement a réussi a diviser le mouvement HLM entre les offices (OPH), ceux qui ont le plus de logements très sociaux et le plus de locataires avec APL, et les entreprises sociales de l’habitat (ESH), comme ICF ou Alliade...

Les ESH ont accepté de signer un accord que les OPH ont refusé... Il est vrai que les OPH sont les plus frappés par la baisse de recettes, alors que les ESH peuvent avoir d’autres activités que le logement social et peuvent donc plus facilement "compenser" la perte sur les logements sociaux...

Et au final, le gouvernement est arrivé à ses fins, gagner 1,5 Milliards, et peut-être même plus dans le temps... Voici le tableau clé de l’article 52 voté finalement en deuxième lecture par l’assemblée nationale sur la base de l’amendement présenté par le gouvernement comme résultat d’une "négociation" avec les ESH...

« Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l’année 2018 :
(Montant maximal en Euro)

Désignation	Zone I	Zone II	Zone III
Bénéficiaire isolé	50	44	41
Couple sans personne à charge	61	54	50
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	69	60	56
Par personne à charge supplémentaire	10	9	8

Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement. »

Comme chacun peut le constater, rien de changé, si ce n’est que ces montants sont des maximums et que le gouvernement les appliquera sur 3 ans.

La première année, au lieu de 1,5 Milliards, ce ne sera que 800 millions, mais en échange, le gouvernement passe la TVA du logement social de 5,5% à 10%...ce qui représente 700 millions... Bref, 800 millions + 700 millions = 1,5 Milliards ! Et si le gouvernement maintient cette TVA à 10% en 2020, ça fera 2,3 milliards de moins pour le logement social. Bravo aux négociateurs !

Et la technocratie gouvernementale est extraordinaire, car pour tenter de rassurer les bailleurs inquiets, le gouvernement propose d’introduire une péréquation dans la cotisation que tous les bailleurs paient à une caisse de garantie (CGLLS). Voila le texte de l’amendement gouvernemental ci-dessous. Si vous arrivez à comprendre... faites-moi signe !

« 2° La cotisation des organismes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 est réduite d’un montant égal au montant des réductions de loyer de solidarité prévues à l’article L. 442-2-1 appliquées au cours de la période de référence multiplié par un coefficient de variation du montant de la réduction de loyer de solidarité prévu l’année de la contribution. »