Dans la série de l’incroyable bureaucratie que génère la dérèglementation et la privatisation du marché de l’énergie, après le cas de la "taxe de stockage gaz", un petit exemple sur les conditions de revente de l’électricité nucléaire imposée à EDF au profit de ses concurrents... C’est une page sur les 13 du questionnaire lancée par la "commission de régulation de l’énergie", cette administration nécessaire théoriquement à la transparence et l’équilibre du marché libre de l’énergie...

A noter que dans ce texte, il y a non seulement revente imposée d’électricité, mais aussi de "capacités garanties"... ça rappelle la taxe de stockage gaz...

Quand la politique est à ce point incapable de s’expliquer avec des mots simples, c’est toujours qu’elle cache des intérêts privés.... D’ailleurs, la CRE ne s’en cache pas, elle ne consulte pas les organisations de consommateurs, mais les revendeurs d’électricité concernés...

La définition même d’une référence unique de prix de marché est une question complexe, notamment du fait de la multiplicité des composantes du mécanisme de capacité qui y font appel.

Il serait souhaitable, en premier lieu, que la référence de prix soit réplicable par les acteurs, ce qui leur permettrait de couvrir leur exposition au risque en la reproduisant sur le marché des garanties, notamment dans le cadre des dispositifs régulés comme la composante capacité de l’ARENH ou la compensation CSPE pour les capacités sous OA.

Cette propriété de réplicabilité de la référence de prix impose que celle-ci soit définie par une moyenne arithmétique, éventuellement pondérée, mais donc les coefficients de pondération soient déterminés ex ante. Cela interdit en particulier toute moyenne pondérée des volumes de transaction. Ce dernier point ne posera pas de difficulté dans l’éventualité du développement de sessions de marché organisé ou d’une bourse, qui fourniront un prix de marché à intervalles réguliers fondé sur la rencontre de l’offre et de la demande. En revanche, si le marché se limite à des échanges bilatéraux entre acteurs, il sera alors inévitable de pondérer les prix obtenus par les volumes échangés afin que le prix de référence ait une signification économique. Le cas échéant, la pertinence du signal économique de la référence de prix ne sera atteinte qu’au prix de sa réplicabilité. Pour cette importante raison, la CRE rappelle l’intérêt de mettre en place une plate-forme d’échanges organisés pour le marché des garanties de capacité.

Une bonne réplicabilité de la référence de prix permettra également d’animer le marché des garanties, potentiellement dès les cessions les plus éloignées de l’année de livraison, puisque les acteurs couvriront leur exposition au risque en échangeant leurs certificats par fractions de façon étalée sur plusieurs sessions de marché. Cet accroissement de la liquidité sur les sessions amont devrait renforcer d’autant la pertinence du signal économique même aux échéances les plus éloignées de l’année de livraison.

La deuxième question qui se pose est celle de la pondération éventuelle du prix des transactions. Faut-il se contenter d’une simple moyenne arithmétique des prix de marchés observés, ou faut-il par exemple donner plus de poids aux transactions réalisées sur les années les plus récentes ? Plusieurs arguments plaident en faveur de cette dernière solution. Tout d’abord, comme évoqué plus haut dans ce document, en donnant plus de poids à la dernière année par exemple, on incite davantage les acteurs à se rééquilibrer sur le marché à court terme plutôt que d’attendre les règlements financiers, puisqu’il est par construction moins probable que le prix des écarts fondé sur la référence de prix de marché soit plus bas que le prix de marché. Ensuite, rappelons que le prix de marché reflète la vision qu’ont les acteurs de l’état du système électrique et du risque de défaillance. Cette vision, traduite en prix de marché dès quatre ans à l’avance, s’affine au fur et à mesure que l’on s’approche de l’année de livraison, et est donc, sur les dernières années, plus fidèle à l’état réel du système tel qui sera lors de l’année de livraison. De ce fait, le prix de marché associé pourrait être considéré comme plus révélateur et pertinent, et se voir par conséquent attribué une pondération supérieure, afin que le prix des écarts reflète au mieux le risque de défaillance du système.

Le choix d’une pondération des prix de marché en fonction par exemple de l’année n’est toutefois pas sans poser de problèmes. Le plus éminent est le choix des coefficients de pondération. Aucun critère ne permettant a priori de fixer une valeur plutôt qu’une autre pour ceux-ci de façon économiquement rationnelle, la calibration de la référence de prix de marché revêt dès lors une composante d’arbitraire. Compte-tenu du caractère absolument structurant de ce paramètre pour l’ensemble du mécanisme de capacité, et des enjeux financiers importants portés par son dimensionnement, le choix d’une pondération des transactions n’apparait dès lors peut-être pas nécessairement comme l’option à retenir, notamment au démarrage du mécanisme, alors que la dynamique du marché des garanties, en particulier la répartition des transactions sur la période amont à l’année de livraison, n’est pas encore connue.