Dérèglementation du marché de l’électricité : Une facture de plus en plus salée ! pour les ménages comme pour les collectivités...

, par  Pierre-Alain , popularité : 22%

Lors du comité syndical du 12 Octobre dernier du SIGERLY [1], plusieurs délibérations concernaient les relations du syndicat, donc des communes avec les acteurs du marché de l’électricité, dont ERDF, structure issue de l’ancien service public EDF qui est en charge de la distribution d’électricité.

Ce syndicat est principalement financé par une redevance d’occupation de l’espace public que paient les gestionnaires de réseaux installés sous les voiries. Ce principe qui reconnait que les communes, responsables de l’espace public, doivent être dédommagés de son occupation par un tiers est très ancien, et a historiquement permis aux communes de financer par exemple des travaux d’enfouissements, c’est à dire de permettre une bonne insertion des réseaux dans le cadre de vie.

Précédemment, c’était le pouvoir politique qui déterminait les règles du jeu, et il pouvait ainsi garantir des règles équitables sur l’ensemble du territoire, règles qui supposaient que EDF n’était pas un acteur privé défendant son seul intérêt, mais un service public, sous contrôle des parlementaires, et qui devait la transparence sur son activité.

Mais les accords de Barcelone de l’Union Européenne en 2002 ont ouvert la voie aux privatisations et à une gestion concurrentielle des différentes activités de l’énergie. Il a fallu séparer la production, le transport, la distribution d’électricité, la vente... En 2008, un rapport d’experts proches du MEDEF [2] soulignait le cas particulier de la France. Le service public était si efficace et fournissait une électricité si peu chère comparée à ses voisins, qu’il était indispensable d’augmenter fortement le prix de l’électricité pour permettre aux acteurs privés de s’installer... Se cachant derrière la hausse du pétrole et le cout d’investissement du nucléaire, le gouvernement pousse donc les prix de l’énergie à la hausse [3], et ce sont les habitants, ceux qui vivent ou voudraient vivre de leur travail qui alimentent la course au profit facile dans l’énergie... Ceux qui pensent en profiter en bénéficiant de subventions pour installer des panneaux photovoltaïques, oublient que ce sont leurs amis et voisins qui paient sur leur facture EDF !

Résultat, le prix de l’électricité augmente, certains annonçant une hausse de 50% en 5 ans. Pour les collectivités, le SIGERLY a fait les comptes :
- + 7% du coût de l’énergie tarif bleu éclairage public au 15 août 2010 ;
- + 13,3% du coût de l’énergie suite à l’application de la Taxe Locale de l’Electricité à l’éclairage public qui était exempté avant
- + 4,4% suite à l’augmentation de la Contribution au service Public de l’électricité(CSPE) qui passe de 4,5 € HT/kWh à 7,5 € HT/kWh

Résultat, +24,7% pour le coût de l’éclairage public depuis début 2010 !

Et pour en rajouter, ERDF, qui est pourtant ce qui reste de service public, s’installe dans la logique de la concurrence. elle cherche à réduire ses dépenses et à les faire prendre en charge par ceux qui en bénéficient. La conséquence est simple. Ceux qui ont les moyens vont pouvoir entretenir et développer leur réseau de distribution. Les autres devront faire avec des budgets publics de maintenance toujours à la baisse, avec les conséquences d’abord sur la qualité du réseau, puis sur le frein au développement local, enfin sur la garantie même de fourniture.

J’ai déjà évoqué le compteur Linky qui sera un outil essentiel pour les vendeurs d’électricité afin de faire payer plus cher tout en s’adaptant à la variabilité de la production, mais la délibération prise par le Sigerly en conflit avec ERDF est éclairante.

ERDF a décidé de ne plus prendre en compte certains travaux d’investissements des collectivités dans le calcul de la redevance...
- les dépenses liées aux illuminations, évènements exceptionnels, comme par exemple le projet lumière d’éclairage de mise en valeur du patrimoine développé à Vénissieux depuis plusieurs années
- les dépenses engagées par une commune qui n’a pas confié la compétence au Sigerly...

Bref, ERDF réduit ses dépenses pour augmenter sa marge dans l’intérêt de son actionnaire, EDF, [4] et réduit donc les recettes des collectivités ou de leur syndicat... Et ERDF le fait de manière unilatérale et rétroactive, puisque la redevance était calculée sur les dépenses de deux ans auparavant, donc les dépenses 2009 pour la redevance 2011. Le budget 2011 du SIGERLY voté sur la base de la redevance théorique des travaux 2009 est donc tout simplement mis en cause par ERDF !

Il faut savoir par ailleurs qu’une loi de 2010 oblige aussi les collectivités à financer le développement des réseaux électriques dans le développement de nouveaux quartiers, lotissements... Cela représentait déjà 35 000€ en 2010 pour Vénissieux ! Dépenses qui ont donc été transférées de EDF aux communes !

Le SIGERLY agit pour obtenir à minima la non rétroactivité de ces décisions, mais cet exemple est révélateur des pressions exercées sur les collectivités, autant sur leurs dépenses que sur leurs recettes...

Pendant ce temps, les spéculateurs s’en donnent à coeur joie, et les affairistes de tout poil font le siège des ministères et de la commission européenne à la recherche de subventions, d’aides, de dégrèvements fiscaux....

[1syndicat d’électricité et gaz dont la ville de Vénissieux est membre

[2coe-rexecode

[3même si un jeu médiatique s’installe par exemple avec Suez demandant une hausse du gaz que le gouvernement refuse... jusqu’aux prochaines élections !

[4certes encore détenu par l’état, qui est pour l’instant un bénéficiaire de l’opération

Carte de VénissieuxLes lieux de rencontres et visites sont marqués par une épingle pointant directement sur le compte-rendu... il est possible de déplacer la carte, de (de)zoomer...

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