Quand les idées préconçues dirigent... Les tarifs sociaux et le chèque énergie...

, par  Pierre-Alain , popularité : 20%

Le ministre Hulot l’a annoncé... le chèque énergie va être généralisé

le "chèque énergie", après voir été expérimenté dans quatre départements, va être "étendu"... "Il devrait permettre d’aider quatre millions de ménages aux revenus très bas à payer leur facture d’énergie"... "Alors que son accès était jusqu’ici assez complexe et dissuasif", désormais "le chèque sera versé automatiquement, selon un barème allant de 48 à 227 euros par an"... "A compter de 2019, il sera revalorisé et passera à 200 euros par an en moyenne. C’est une mesure conséquente, j’y tiens beaucoup"

On suppose donc que l’expérience menée dans 4 départements est une réussite ? .... Et bien, c’est un peu plus compliqué que ça... les premiers échos il y a un an étaient plutôt difficiles, le rapport final devrait être publié sous peu, mais la décision est prise, puisqu’on vous dit que c’est une mesure écolo....

La généralisation du chèque énergie en 2018 implique... la suppression des tarifs sociaux le 31 décembre 2017. Or, il y avait au 31 décembre 2016, selon la commission de régulation de l’énergie (CRE), 3,2 millions de bénéficiaires du tarif de première nécessité d’électricité (TPN) et 1,5 million de bénéficiaires du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS).

Il devrait y avoir 4 millions de ménages éligibles au chèque énergie au printemps de l’année 2018, donc presque autant. Mais ces chèques énergies de 200€ en moyenne en 2019 représenteront quoi par rapport aux baisses impliquées par les tarifs sociaux supprimés ?

D’autant que chacun sait qu’il faut toujours distinguer les ayants-droits des bénéficiaires... La réalité de "l’accès au droit", c’est que des ayants-droits ne font pas valoir leur droit et ne sont donc pas bénéficiaires... Pour les tarifs sociaux, il avait fallu plusieurs années de travail avec les CAF, services sociaux et les fournisseurs d’énergies pour automatiser l’application de ces tarifs et obtenir des taux de bénéficiaires très élevés. Pour les expériences du chèque-énergie, il a fallu relancer des ayants-droits qui n’avaient pas ou mal utilisé leur chèque...

Et les tarifs sociaux ne sont pas que des tarifs réduits, mais comportaient aussi un certain nombre de droits associés que les fournisseurs d’énergie devaient respecter, comme la gratuité de la mise en service d’un contrat, des réductions sur le déplacement de mise en service... Le chèque énergie est donc associé à une "attestation" que le bénéficiaire doit transmettre pour bénéficier toujours de ces droits "associés".

Alors qu’ont donné les expériences de chèque énergie dans les 4 départements pilotes ?

Et bien le rapport final est toujours attendu, mais les éléments connus rendent un peu circonspect... Il y a bien le nombre prévu de gens qui reçoivent un chèque, mais beaucoup moins qui s’en servent pour payer quelque chose dans les délais et les procédures nécessaires... Malgré une relance, un peu moins de 80% des chèques sont utilisés... pour un montant moyen de 143€, les bénéficiaires des tarifs sociaux électricité et gaz étant alors perdants... Et contrairement à l’objectif, les chèques ne sont utilisés que pour l’électricité et le gaz, autrement dit, ne servent pas du tout pour les autres énergies... Il faudrait évidemment étudier pourquoi... Peut-être demander aux ayants-droits concernés ?

Et pour différentes raisons, il y a aussi des "échecs" de l’utilisation de ce chèque qui ne peut être encaissé dans certaines situations, et surtout l’attestation complémentaire qui n’est presque pas utilisée... donc les "bénéficiaires" ne bénéficient plus des droits associés... Le gouvernement annonce vouloir renforcer la communication avec l’envoi des chèques et associer les acteurs sociaux au niveau local... Il n’y a pas de problème, il a fallu quelques années pour faire fonctionner correctement les tarifs sociaux, il faudra sans doute un moment pour faire fonctionner correctement le chèque énergie... mais au final, pourquoi ?

Compte tenu du risque, le gouvernement propose de prolonger les droits associés aux tarifs sociaux existants jusqu’au 30 avril 2018 « afin de garantir la protection des consommateurs précaires pendant la période de transition ». Listons les précisément...
- Gratuité des mises en service/enregistrement des contrats (cf. article R.124-16.-I. du Code de l’énergie),
- Abattement de 80% sur la facturation d’un déplacement, en cas de suspension de fourniture, justifiée par un défaut de paiement (idem),
- Absence de réduction de puissance pendant la trêve hivernale (1er novembre/31 mars cf. article L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles),
- Procédure « impayés » adaptée (cf. décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau),
- Absence de frais liés au rejet de paiement (cf. article L.224-13 du Code de la consommation),
- Mise à disposition des données de consommation via affichage déporté sans frais dans le cadre du déploiement des compteurs « évolués » - en temps réel pour l’électricité (application au 1er janvier 2018 cf. article L.124-5 du Code de l’énergie).

C’est toute la question du droit et du service public. Si l’énergie était resté un grand service public national, garantissant le droit à l’énergie pour tous, avec péréquation tarifaire nationale... on pourrait tout simplement affirmer par exemple que tous les usagers ont le droit à l’affichage des données de consommations sur les compteurs, qu’il ne peut y avoir de réduction de puissance pendant la trêve, que les procédures de contentieux dans le service public se font sans frais...

Mais la privatisation et la dérèglementation ont renforcés les inégalités et multipliés ces situations de précarité énergétique qu’il faut ensuite chercher à réduire, et il faut alors des "droits spéciaux" pour les plus pauvres, considérés comme une catégorie à part...

Derrière cet exemple un peu technique, il y a une leçon. Les meilleurs droits sociaux des plus fragiles sont les droits sociaux de tous ! A quand le retour au grand service public de l’énergie ?

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