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Publié le mercredi 7 avril 2010

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Arrêtés interdisant les expulsions locatives sans solution de relogement : audience au TA

Août 2021, par admin

Cette année encore, Michèle Picard défendait au tribunal administratif ses arrêtés interdisant sur la commune, les saisies mobilières, les coupures d’énergies et les expulsions locatives sans solution de relogement. Cet article Arrêtés interdisant les expulsions locatives sans solution de relogement : (…)

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