Sites Web : Arrêtés interdisant les expulsions locatives : audience au Tribunal Administratif de Lyon, le vendredi 27 avril 2012 - Blog de Michèle Picard, Maire de Vénissieux

Publié le mercredi 7 avril 2010

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Arrêtés interdisant les expulsions locatives : audience au Tribunal Administratif de Lyon, le vendredi 27 avril 2012

Avril 2012, par admin

Le 27 avril 2012 - Retrouvez l’intervention de Michèle PICARD, lors de l’audience au tribunal administratif de Lyon concernant la requête en référé des arrêtés interdisant sur la commune les expulsions locatives, les coupures d’eau, d’énergies et les saisies (…)

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