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Publié le mercredi 7 avril 2010

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Abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel : un dangereux vide juridique à combler sans délais

Mai 2012, par admin

Le 4 mai 2012 - Je vous prie de trouver ci-joint la déclaration de Michèle Picard concernant la décision du Conseil constitutionnel d’abroger la loi sur le harcèlement sexuel.

→ Lire la suite sur le site d’origine…


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