ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. - CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. - ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. - L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Etat d’urgence, l’abus de contrôles et de fouilles porte atteinte aux libertés
Décembre 2017, par ocastex — Etat d'urgenceDans sa Décision n° 2017-677 du 1er décembre 2017 le Conseil constitutionnel précise que les contrôles d’identité et les fouilles prévus par l’article 8-1 de la loi Etat d’urgence portent atteintes à la vie privée et au droit d’aller et venir. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…