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Rapport sur la refonte de la fiscalité locale
Mai 2018, par ocastex — Finances localesPar lettre de mission en date du 12 octobre 2017, E. Philippe avait mandaté la mission relative au pacte financier entre l’Etat et les collectivités territoriales, co-présidée par M. Alain Richard et M. Dominique Bur, afin de réfléchir à la sécurisation des relations financières entre l’Etat et les (…)
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