Sites Web : Mise en place du répertoire électoral unique (REU) géré par l’Insee - Elunet.org, Portail de l’action des Elus et de la vie citoyenne

Publié le jeudi 28 septembre 2017

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Mise en place du répertoire électoral unique (REU) géré par l’Insee

Mai 2018, par ocastex — Elections

Le Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 et publié au JO le 12 mai, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, autorise l’INSEE à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique mentionné au I de l’article (…)

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