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Publié le jeudi 28 septembre 2017

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La CNAPE appelle à un débat de fond

Décembre 2018, par ocastex — Justice

A l’occasion du l’examen parlementaire du projet de loi de programmation pour la justice, le gouvernement a introduit un amendement pour réformer l’ordonnance de 1945, pierre angulaire du système de justice pénale des mineurs. Dans un communiqué publié le 4 décembre, la Convention Nationale des (…)

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