Tout d’abord sur le public éligible à ses aides FSL, le plafonds de ressource étant en dessous des plafonds PLAI et ne permettait pas de prendre en compte tous les locataires à bas revenus. Cette délibération monte le plafond de revenu par unité de consommation à 1060€, au dessus des plafonds PLAI de 2025, permettant ainsi d’élargir le public potentiel. Bien entendu, il faudra suivre année après année ce seuil pour tenir compte de l’évolution des plafonds PLAI.(voir tableau détaillé en bas de page).

Ce nouveau règlement répond aussi à une question souvent posée. Le FSL intervient quand une dette est constituée et conduit à un contentieux. Il est parfois déjà tard. Or, les difficultés sont souvent détectées bien avant, et une difficulté de paiement connue avant d’en être au contentieux. Dans le cas du FSL énergie, c’est souvent au moment d’une régularisation de charge qui a ces dernières années battu des records, avec plus de 1000€ demandés ce qui place tout de suite une famille fragile dans le rouge.

Ce règlement fixe l’objectif de travailler plus sur la dimension préventive, au-delà de l’approche curative, autrement dit, intervenir avant la procédure d’expulsion. Le règlement dit que l’instruction doit être faite « le plus en amont possible » pour prévenir l’expulsion.

Il faut confirmer plus clairement qu’un dossier FSL peut être ouvert par un travailleur social dès qu’un risque existe. Un locataire avec deux mois de retard et une régularisation de charge importante, alors même qu’il doit supporter une baisse de revenu ou une dépense extraordinaire contrainte a tout intérêt à voir avec un travailleur social comment ne pas se retrouver avec des frais d’huissier et les risques d’une procédure contentieuse. Les critères d’éligibilité s’appliquent toujours, mais l’action FSL peut intervenir plus en amont.

Enfin, les années précédentes ont vu se multiplier les difficultés liées aux factures de chauffage. Nous savons tous que le triplement des prix de l’énergie en 2023-2024, et notamment du gaz, a eu de lourdes conséquences pour des milliers de familles. Certes, les prix sont redescendus, mais nous restons encore au double des prix précédents et la part fixe a nettement augmenté, pour l’électricité, comme pour le gaz.

Les prix d’achat anticipés de gaz par nos collectivités sont rassurants pour les 2 années à venir, mais l’inquiétude reste devant le risque persistant des marchés mondiaux instables. On ne peut que répéter qu’il faudrait revenir partout à un tarif régulé défini par l’état, pour les habitants comme pour les collectivités et les bailleurs.

Mais le FSL ne permet pas actuellement de prendre en compte les factures de chauffage collectif, que ce soit d’une chaudière gaz ou du réseau de chaleur, qui sont une partie des charges faisant l’objet de régularisations. Heureusement, le réseau de chaleur protège les usagers par la stabilité des prix du bois énergie, mais tous ceux qui dépendent, partiellement ou totalement du gaz sont impactés et, dans le règlement actuel, ne sont pas éligibles au FSL énergie.

Ce règlement affirme chercher l’innovation dans sa mise en œuvre. Nous pensons que le comité de pilotage partenarial mis en place doit se saisir rapidement de cette question. Tout travailleur social peut dans le dossier d’un usager en chauffage collectif identifier les charges de chauffage dans les provisions et dans les régularisations annuelles. Il est donc possible de construire un dossier FSL dans ces situations, ce que font d’autres collectivités. Pour nous, cela ne nécessite pas d’outil informatique nouveau. C’est un point d’amélioration nécessaire et urgent.

Bien sûr, devant la hausse de la pauvreté et des impayés de logement, la question essentielle est celle du budget dans un contexte difficile pour la métropole, comme pour toutes les collectivités.

Le FSL représente au total 6M€ dont presque 5 financé par la métropole, 500K€ des bailleurs sociaux. Le FSL Energie représente 700 000€ financé par les fournisseurs pour un peu moins de 600K€ de manière très inégale, principalement EDF avec 380 000 €, et Engie avec 144 223 €. On ne peut que s’étonner que le grand groupe mondial TOTAL Energie ne consacre que 45 000€ à ce FSL.

Nous demandons que le premier COPIL de ce FSL valide un dossier à présenter au comité des financeurs avec deux objectifs :

• élargir le financement à tous les fournisseurs d’énergie, y compris nos gestionnaires de réseaux de chaleur
• aller vers un taux égal de financement en fonction du volume d’énergie vendue dans la métropole.

Nous devons aller chercher une forte augmentation des recettes du FSL Energie. La métropole et le Sigerly pourrait intégrer cet objectif dans leur cahier des charges d’achat de gaz.

Enfin, nous demandons de renforcer la relation avec les fédérations de locataires en associant un représentant pour chaque fédération de locataires dans le comité de pilotage, avec notamment un objectif, faire remonter la connaissance fine des situations de locataires en difficulté qui n’ont pas eu accès au FSL pour identifier les causes éventuelles de non accès aux droits, la difficulté à monter les dossiers et trouver les conditions d’accompagnement.

Enfin, il faut répéter que les systèmes d’accompagnement social seront toujours dépassés si la précarité et la pauvreté continue à s’étendre. Le revenu médian des demandeurs de logement ne cesse de baisser, alors que bien évidemment, les charges des bailleurs ne peuvent qu’augmenter. Cette situation est intenable à long terme et exige un vrai changement de politique nationale, centrée sur la création massive d’emplois avec des salaires dignes et le retour au financement public du logement social pour faire baisser les loyers du neuf et ouvrir en grand la question des loyers du parc existant qui ne devraient jamais dépasser un taux d’effort de 25% pour un salaire médian.

Tableau détaillé des plafonds FSL 2025- 2026 et PLAI

Composition du ménage	Isolé	Couple	Famille monoparentale ou couple	"Famille monoparentale ou couple "	"Famille monoparentale ou couple "	"Famille monoparentale ou couple "
Nombre d’enfants	0	0	1	2	3	4
plafond de ressources mensuelles FSL 2024	1 032 €	1 290 €	1 720 €	2 150 €	2 580 €	3 010 €
plafond FSL Annel 2024	12 384 €	15 480 €	20 640 €	25 800 €	30 960 €	36 120 €
plafond PLAI Annuel 2025	12 759 €	18 591 €	22 356 €	24 875 €	29 105 €	32 800 €
Plafonds de ressources mensuelles FSL 2026	1 272 €	1 590 €	2 120 €	2 650 €	3 180 €	3 710 €
plafond FSL Annuel 2026	15 264 €	19 080 €	25 440 €	31 800 €	38 160 €	44 520 €