Conseil de métropole du 26 Juin 2023

Une fiscalité locale fondée sur la TVA est injuste, il faut faire contribuer les entreprises ! Enregistrer au format PDF

2023-1738 Compte financier unique (CFU) 2022 - Tous budgets principal et annexes en M57 et M4
Mardi 27 juin 2023

Monsieur le président, chers collèges Ce compte financier unique est le premier remplaçant le compte administratif et le compte de gestion du receveur public. Rappelons que cette évolution de la comptabilité publique accompagne la transformation d’un état de moins en moins public et de plus en plus privé, la disparition du rôle central du trésorier public qui était responsable personnellement du bon usage de l’argent public, et on voit apparaitre des experts de la certification des comptes, ceux-là même qui dans le privé, laissent passer toutes les malversations et évasions qui se répètent de crises en crises. C’est un débat national malheureusement porté par bien peu de forces politiques.

Venons en aux comptes. Les recettes de TVA progressent plus que prévu, les DMTO progressent encore, même si nous savons qu’elles connaissent en 2023 une chute brutale. Il y avait en 2022 des acheteurs riches… La CVAE stagne avant de disparaître, la CFE ne progresse plus et les dotations de l’état sont en baisse. Une situation financière au total excellente avec une hausse des recettes de 24%, mais qui connaît une transformation profonde, les recettes que nous décidons ne représentant plus que 26% du total.

Les entreprises contribuent de moins en moins à nos recettes, la TVA étant payée par les consommateurs, y compris les pauvres avec un poids fiscal bien supérieur aux plus riches.

C’est pourquoi nous le répétons, les entreprises qui viennent chercher les atouts urbains et humains de notre agglomération, contribuent trop faiblement. J’entends déja l’opposition répéter que les entreprises croulent sous les charges. C’est bien vrai, sous les charges que leur imposent les gestionnaires du capital pour certaines, leurs donneurs d’ordre pour d’autres… Il y a bien des gagnants économiques dans la crise et leur plus grand jeu est d’échapper à l’impôt. Il faut faire contribuer plus fortement les entreprises, tout en accompagnant celles qui en ont réellement besoin.

Un grand merci à Mr Soulass pour son excellent guide de lecture sur les contraintes de fixation du taux de CFE. J’en retiens les deux messages essentiels

  • nous avons un taux de CFE dans la moyenne, j’en déduit que nous avons une marge
  • nous sommes limités par la moyenne des taux de TF votées par les communes, Compte tenu des hausses des taux 2023, nous aurons donc une marge en 2024. Ce sera une décision majeure d’un budget 2024 avec des DMTO en baisse.

Concernant les dépenses, celles à caractère social ne progressent que légèrement, de 1,5% quand les charges générales augmentent de 8% et les charges de personnel de 5%. On constate même une baisse de l’APA et de presque 4% du RSA. Sans doute et heureusement des sorties du RSA vers un salaire, mais le risque que la crise aggrave le non recours. C’est ce que l’expérience du territoire zero non recours confirme, ce que nous disent les CCAS et les MDM qui témoignent d’une aggravation des situations sociales. C’est ce que pourrait confirmer la baisse de l’APA à domicile liée non pas à une baisse des besoins, mais aux difficultés de recrutement des intervenants Cette forte hausse des recettes de 24% et faible hausse des dépenses à 3,5% produit un autofinancement confortable qui nous permet de limiter fortement l’emprunt à 57M€, très loin des 380M€ budgétés.

Cela nous conduit à regarder avec attention l’avancement de notre plan de mandat. Avec 482,6 M€ en dépenses d’investissements, dont 369,7 M€ consacrés aux projets, nous tenons le rythme, mais nous avons la possibilité de renforcer nos politiques publiques qui répondre à des urgences :

  • nos capacités d’accueil et d’accompagnement social pour faire reculer le non recours
  • notre aide à la construction de logement social, stagnant à 36M€, bien en dessous de nos objectifs
  • et notre schéma directeur des collèges qui ne s’est pour l’instant pas traduit par une augmentation de nos dépenses restant un peu au dessus des 40M€ par an. Il faudrait 60M€ par an dès 2023 pour tenir le schéma directeur. Celui-ci évoquait je cite « les réhabilitations totales des collèges Triolet et Aragon à Vénissieux, Mermoz à Lyon 8, et De Vinci à Chassieu débuteront pour leur part pendant le mandat ».

Les nouvelles AP 2022 listées dans la présentation concernent le logement, les mobilités, la végétalisation. Pas les collèges… L’année 2023 va être décisive. Il faut d’ailleurs être attentif à nos engagements auprès de l’ANRU. L’état a souligné en revue de projet vendredi dernier le retard de plus de 3 ans pris pour Triolet mettant potentiellement en cause le financement de la restructuration des espaces extérieurs.

Nous demandons qu’un travail soit réalisé pour vérifier la conformité de notre PPI avec l’ensemble de nos engagements avec l’ANRU.

Nous avons passé la mi-mandat, les mois qui viennent seront décisifs pour concrétiser nos objectifs

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