Conseil de métropole du 16 décembre 2019
Une concession d’un réseau électrique qui est un service public 2019-3999 - Rapport des délégataires de services publics - Activité de distribution publique d’électricité et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés sur le territoire de la Ville de Lyon par les sociétés Enedis et EDF - Exercice 2018

, par  Pierre-Alain , popularité : 36%

Cette délibération porte sur la concession de distribution d’électricité pour la ville de Lyon, compétence qui a été transférée de la ville de Lyon à la métropole par la loi MAPTAM, sachant que les autres communes de la métropole qui avaient transférées leur compétence au SIGERLY sont toujours suivies par le SIGERLY

Cette situation atypique est un des résultats de cette loi MAPTAM qui était le résultat d’un "en même temps" de gauche et de droite puisqu’elle faisait la synthèse entre Sarkozy et Hollande, portée par le duo Mercier-Collomb. Cette loi dont personne ne veut en dehors de Lyon a multiplié les incohérences comme celle-ci.

Cela dit, nous ne nous trompons pas de débat. L’enjeu est bien la transparence d’un service public national. Nous ne partageons pas l’avis de la CCSPL qui demande en quelque sorte que la métropole s’occupe de tout. Non, cette loi MAPTAM était mauvaise et il faudra y revenir pour reconstruire la place des communes dans la métropole. Non, les réseaux de distribution restent un service public national dont les communes ont la propriété et dont elles confient la gestion à ERDF devenu ENEDIS.

Certains voudraient que la concession soit organisée comme une entreprise dédiée, dont on pourrait connaitre l’ensemble des coûts, alors que toute l’histoire du service public est au contraire d’assurer sa solidarité nationale et une gestion globale mutualisant les coûts à grande échelle. Les mêmes s’interrogent sur la péréquation nationale qui, horreur pour eux, ferait participer la concession de la métropole à la solidarité nationale. Ceux qui demandent que les provisions pour travaux constituées par ENEDIS soit remises en fin de concession aux collectivités s’inscrivent dans la privatisation de l’ancien service public de l’électricité qu’était EDF et prépare la privatisation du réseau de distribution, ce qui reste du service public.

Nous réaffirmons au contraire la nécessité de reconquérir le service public national de l’électricité, et comme pour d’autres sujets, nous défendons une politique d’aménagement qui sorte de la concurrence entre territoires.

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