Cela dit, ce voeu est l’occasion pour nous de revenir au fonds de cette crise du logement. L’encadrement des loyers n’était qu’une des mesures de la loi et sa remise en cause n’est qu’une des décisions d’un plan de relance dont la fondation Abbé Pierre nous dit qu’il je cite « oublie la justice sociale et la régulation du marché » et que « les grands absents restent de nouveau le logement très social, les exclus et les familles modestes. »
L’encadrement des loyers proposé ne résolvait bien entendu pas la question de fonds de loyers trop élevés par rapport aux revenus, notamment aux revenus moyens. D’abord bien sûr parce qu’il ne concerne que le logement privé, alors que, comme le montre l’observatoire des inégalités, la hausse des loyers moyens a été depuis 5 ans plus élevée dans le logement social, portant encadré, que dans le parc privé.
Au fonds, c’est bien un plafonnement des loyers par rapport aux ressources qui serait nécessaire pour garantir ce droit au logement.
Certes, il n’y a pas on plus de droit au logement sans construction, et si l’effort de construction de logements sociaux depuis 2003 est significatif, avec 500 000 nouveaux logements, ceux-ci sont moins accessibles pour les ménages à faible ressources, le PLAI restant malgré sa progression très minoritaire, 29734 logements sur 117065 en 2013.
Et nous avons parfois des discussions surréalistes quand nous évoquons les objectifs de construction de logement sociaux, 20 ou 25%, alors que la réalité, c’est que 29% des ménages sont éligibles au PLAI, le logement le plus social, 63% au PLUS, 78% au PLS ! Autrement dit le droit au logement accessible ne concerne pas une minorité pauvre de notre pays, mais au contraire la grande majorité de notre peuple.
Certains évoquent régulièrement l’idée de constructions à bas coût comme réponse aux urgences des sans domiciles, et de nombreux élus de nos communes ont été confrontés à ces situations de détresse d’une mère avec enfant à la rue face à la quelle nous sommes bien démunis devant des services d’urgence de l’état débordés, un 115 qui dans les faits ne peut répondre !
Mais il n’y a que deux mesures qui transformerait réellement l’offre de logement, la première concerne le foncier et l’action publique pour sortir une part significative du foncier de la spéculation, nous avons vu l’exemple de la plus-value réalisée par l’état propriétaire du tiers du foncier du parc Berliet dans le 8eme. La deuxième concerne le retour à une aide à la pierre massive, permettant de construire des logements de qualité accessibles.
Bien évidemment, c’est une réponse qui sort des dogmes du marché roi, qui ne se contente pas de tenter de le réguler, mais qui lui impose un espace public dans lequel il ne fixe plus les conditions d’échange. Vous allez nous dire que nous sommes des rêveurs discutant de lois sans nous intéresser aux réalités concrètes.Comme si l’histoire de notre pays ne montrait pas à quel point au contraire, de grands services publics, assurant l’égalité d’accès et la péréquation tarifaire, comme la SNCF ou EDF, pouvaient être vecteurs d’un développement économique de niveau mondial. Non, nous ne sommes pas des rêveurs, et nous sommes capables d’impulser avec un grand service public du logement, de nombreux partenariats et projets avec des entreprises dans nos communes !
En l’absence de la grande loi nécessaire pour le droit au logement, les avancées limitées de la loi Duflot sont bien vite balayées dans le cadre d’une politique toujours plus à droite.
Mais monsieur le président, et puisque vous êtes vous, l’adepte du réformisme, vous avez l’occasion de montrer qu’il ne conduit pas nécessairement de compromis en compromis, aux seules règles de la concurrence libre et non faussée.