Mais madame le maire, permettez-moi à l’occasion de cette délibération d’apporter un point d’actualité sur les conséquences de l’article 52 de la loi de de finance 2018.

Vous le savez, cet article institue une réduction de loyer dite de solidarité qui permet au gouvernement de faire payer aux bailleurs, c’est à dire aux locataires, la baisse du budget des APL. Cette réforme devait s’appliquer sur la quittance de Janvier mais sa mise en œuvre semble compliquée pour le gouvernement, et la CAF qui doit faire les calculs des droits à RLS comme elle le fait des droits à l’APL a annoncé qu’elle ne serait prête qu’en avril. Le gouvernement a décidé que ce devrait être rétroactif. Cela rendra évidemment compliqué pour les locataires de comprendre leur quittance d’avril ….

Les difficultés du gouvernement viennent semble-t-il du fait que les plafonds prévus pour le RLS n’étant pas les mêmes que ceux des APL, pour des raisons constitutionnelles apparemment, il y aurait eu des foyers qui bénéficiaient du RLS sans avoir d’APL…

Résultat, aucun bailleur ne connait le montant de RLS qu’il va perdre en 2018, et partout chacun se débrouille pour suivre des budgets qui peuvent varier finalement fortement, puisque le RLS représente en moyenne plus de 10% des loyers…

On ne connaît toujours pas non plus les règles de péréquation dans le calcul des contributions des bailleurs à leur caisse de garantie, la CGLLS… ce qui renforce encore les incertitudes, même si le bruit court que dans cette péréquation, il y aurait des perdants, mais aucun gagnants…

Ces incertitudes ont conduit de nombreux bailleurs à reporter des investissements, en construction comme en réhabilitation, vous pouvez constater avec cette délibération que ce n’est pas le cas de la SACOVIV.

Enfin, les mises en chantier qui progressaient de 14% jusqu’en juin 2017 se sont effondrées en fin d’année, ce qui conduit à une baisse de 7% au final en 2017, donc de 17% à -7% en quelques mois, baisse encore plus marquée pour les logements PLAI, les plus sociaux, qui sont aussi les plus impactés par le RLS…

Le président macron avait annoncé un choc de l’offre, nous sommes servis, mais c’est un choc vers le bas !