Conseil municipal du 30 janvier 2023

Réglement financier Enregistrer au format PDF

Rapport n° 2 FINANCES LOCALES. Instruction budgétaire et comptable. Approbation du Règlement budgétaire et financier de la commune.
par
Lundi 30 janvier 2023

Ce règlement financier est un document très technique qui n’appellerait pas de commentaire, s’il n’était du à la mise en œuvre d’une nouvelle norme comptable, la M57, qui s’applique donc à notre collectivité en 2023, qui elle, appelle des commentaires ! Nous l’avions évoqué lors du compte administratif 2021 et sa mise en place effective est de nouveau l’occasion de le dire aux habitants.

Les réformes successives de la comptabilité publique la rapproche toujours un peu plus de la comptabilité privée, notamment dans la gestion des actifs qui, pour une ville, sont un patrimoine, un bien commun que personne n’imagine vendre, enfin, presque personne puisque des communes en faillite y sont contraintes.

Pour être concret, permettez-moi un exemple. L’état transfère des routes et des ponts aux collectivités. La plus connue est l’A6-A7 devenue M6-M7 de la métropole de Lyon. Le pont de la brasserie est devenu aussi célèbre que cette brasserie, mais pour sa vétusté et sa dangerosité… La métropole doit mobiliser un centaine de millions d’euros et une surveillance permanente pour garantir la sécurité des milliers de véhicules qui passent quotidiennement dessus… ou dessous.

Dans la logique de la M57, il aurait suffit depuis des décennies de provisionner les travaux nécessaires et/ou de déprécier la valeur du pont. Mais sa vétusté est le résultat de choix politiques d’affaiblissement de la DDE. C’est une politique publique qui est mise en cause, ou plutôt que la vétusté du pont devrait mettre en cause. La métropole doit provisionner les dépenses nécessaires à partir du moment ou elle découvre la vétusté, et aucune M57 n’aurait pu nous le dire sans services techniques pour vérifier régulièrement ce pont, comme tous les ouvrages d’art. Et vous savez que l’état des ponts en France est catastrophique. De ce point de vue, les réformes financières de l’état accompagnent son désengagement général.

Ces réformes apportent aussi de la « souplesse » dans l’exécution d’un budget. Jusqu’alors, pour dépenser plus qu’une ligne budgétaire, il fallait repasser en conseil pour une décision modificative. La M57 permet de l’éviter, de manière limitée certes, mais c’est un pas qui éloigne la décision budgétaire de l’instance politique représentative de l’expression populaire.

Mais c’est sans doute autour de la trésorerie publique que les réformes ont un impact sous-estimé. Et cela n’est pas anodin pour les citoyens. Faut-il conserver la séparation historique entre l’ordonnateur, celui qui décide d’une dépense d’argent public au service d’une politique délibérée par un conseil, et le payeur, celui qui gère l’argent public ? C’est l’agent d’administration du trésor public qui garantit que l’argent public est dépensé de manière transparente, et beaucoup de citoyens ne le savent pas, mais la commune, comme toutes les collectivités ne fait que décider des dépenses, des achats et elle donne l’ordre au trésorier d’effectuer la dépense. La mairie ne gère pas elle-même l’argent public.

Cette séparation est née dès le début du 19e siècle et est un des fondements de la transparence de la gestion publique. Elle est pourtant de plus en plus affaiblie, ce que fait la M57 par la création d’un compte unique réunissant le compte administratif de la collectivité et le compte de gestion du trésorier… Certains évoquent même la possibilité pour les collectivités de faire authentifier leurs comptes par un expert-comptable comme le font les entreprises privées, ce serait une charge supplémentaire mais surtout, cela rendrait l’argent public beaucoup plus sensible aux pressions des intérêts privés. Car la trésorerie publique a certainement des défauts, comme toute organisation, mais c’était son rôle de s’assurer de la légalité d’une dépense, tout comme la préfecture vérifie la légalité d’une délibération.

Ces évolutions accompagnent de fait un véritable désengagement de l’état, un recul de la république, même pour une fonction aussi apparemment essentielle que l’argent public ! Rappelons que la loi ELAN a conduit les offices HLM à passer à la comptabilité privée, et quand on lit les arguments des débats de l’assemblée nationale, on découvre un ministre qui le justifie parcequ’il n’y a plus de comptables publics disponibles pour assurer cette fonction ! Même chose d’ailleurs pour la nouvelle régie de l’eau de la métropole qui a du recruter son propre comptable public…

Il ne faut pas croire que ces réformes sont moins importantes que celle des retraites, car le jour où il n’y a plus de trésorerie publique, on est revenu à l’époque ou Napoléon créait la banque de France en étant son premier actionnaire… L’argent public se confond alors avec l’argent privé…

Rajouter votre témoignage

Vos commentaires

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexion | S’inscrire | mot de passe oublié ?

Suivre les commentaires : RSS 2.0 | Atom

Participez à la vie du site !
Revenir en haut