La crise du DALO, symbole d’un logement appauvri par le quinquennat Conférence Intercommunale du logement du 14 février 2022

, par  Pierre-Alain , popularité : 6%

La conférence intercommunale du logement, organisée par la préfecture et la métropole, réunit la plupart des acteurs du logement, bailleurs, collectivités, associations... 81 participants en tout pour de nombreux sujets :
- le bilan de la politique d’attribution
- la programme de gestion de la demande et d’information des demandeurs
- les chantiers de la gestion de la demande et des attributions (location choisie, gestion en flux)
- la territorialisation des instances locales de l’habitat et du logement

Des débats animés tellement la réalité du mal logement pèse sur tout le monde, les demandeurs bien sûr, mais aussi les services sociaux, les associations, les bailleurs, les services communaux...

J’ai rappelé après la première présentation sur l’accord intercommunal d’attribution que si les résultats étaient encore insuffisants, ils étaient aussi très hétérogènes selon les bailleurs et les communes. Le premier objectif concerne le nombre de demandeurs à bas revenus qui trouvent un logement en dehors des quartiers prioritaires. On parle souvent de "mixité sociale", le plus souvent pour critiquer les quartiers qui auraient "trop de pauvres". Mais beaucoup l’oublie quand il faut décider d’attributions de logement au premier quart des personnes aux plus bas revenus. De nombreux acteurs sont loin de l’objectif de 25% d’attributions hors quartiers prioritaires. Il faudra bien faire la transparence sur qui accueille qui !

la crise du DALO

Ensuite, la préfecture est immédiatement interpellée sur un sujet d’actualité. Elle vient d’annoncer que 1000 dossiers DALO qui étaient en recours et n’avaient pas été instruits par l’administration dans les délais seront tout simplement, annulés. Le travail nécessaire pour instruire ces recours était trop important.

Personne ne nie les difficultés des services face à l’explosion de la demande et de la pression de l’offre qui conduit à l’explosion du nombre de dossiers DALO, mais de nombreux intervenants dénoncent cette décision. Une réunion de travail de la commission DALO est prévue et tous les acteurs vont être très attentifs à cette situation juridiquement scandaleuse, l’administration ne peut répondre à un recours, et ce recours est alors juridiquement "classée sans suite" !

la crise du fichier commun de la demande

Le point suivant concerne le "programme partenarial de la gestion de la demande et d’information des demandeurs" (PPDGID), qui doit faire évoluer la place des demandeurs et leur permettre d’être mieux informé et de mieux orienter leur demande.

Le bilan fait état de 377 rendez-vous conseil par mois, autrement dit pour 37 lieux d’accueil, un ou deux RV par jour. Cela semble bien peu par rapport au nombre de demandeurs, au besoin d’explications, d’informations de tant de demandeurs, et par rapport au nombre de demandeurs reçus dans les services logement des communes, des CCAS ou par les associations.

Il faudrait donc un renforcement important des moyens de ce service d’accueil, or la réorganisation des outils de la gestion de la demande conduit à la dissolution de l’association du fichier commun du Rhône qui gérait le site internet d’organisation des rendez-vous...

J’ai rappelé que la ville de Vénissieux n’avait pas signé la convention du PPGDID. Elle demandait plus de moyens sur le lieu d’accueil Vénissian et une meilleure coordination entre commune et métropole sur le sujet.

Mais la situation a empirée devant l’accumulation des réformes et des décrets qui ont rendu impossible de maintenir et faire évoluer l’outil de gestion partagée de la demande. L’association qui avait été créée était en difficulté. La métropole qui voulait remplacer cette solution locale par une nouvelle application mutualisée avec d’autres intercommunalités se retrouve contrainte de se raccorder au système national d’enregistrement, perdant toute possibilité de décider d’un certain nombre de fonctionnalités nécessaires à sa politique logement.

Le gouvernement ne pouvait pas, dit-il, adapter la loi à la séparation de la métropole et du département du nouveau Rhône. C’est un coup dur pour la métropole. Et personne ne voit comment ne pas se retrouver avec des services logement en mode dégradés pour de long mois. L’association assurait aussi la gestion des rendez-vous conseil aux demandeurs, le site internet logementsocial69.fr...

les retards des chantiers des réformes de la gestion de la demande

La conférence a pris connaissance du report décidé par la loi "3DS" des objectifs de mise en œuvre des réformes (la "cotation" qui calculerait pour chaque demandeur son niveau de priorité, la "gestion en flux" qui transforme les réservations de logement par un réservataire en un objectif d’attribution pour ce réservataire)

Je me suis permis un coup de colère

Nous avons commencé par la crise DALO, et nous avons poursuivi avec cette impossibilité incroyable du gouvernement de permettre à la métropole de Lyon, ce n’est pas n’importe quelle collectivité, d’avoir son système de gestion de la demande.

Personne ne croit qu’il était impossible de passer un amendement permettant de séparer métropole et nouveau rhone dans la gestion de la demande, alors que l’assemblée est coutumière de ces "cavaliers" législatifs qui permettent de résoudre un problème en urgence à l’occasion de n’importe quelle loi...

Vraiment, cette crise des recours DALO et cette crise du système de la gestion de la demande [1] est révélatrice d’un constat, le logement a bien été le parent pauvre du quinquennat [2].

Dans ce contexte, il faut arrêter de passer notre temps depuis des années sur des réformes de la gestion de la demande qui ne peuvent apporte de réponses au mal logement dans un contexte où la pression de la demande ne cesse d’augmenter. On peut inventer tout ce qu’on veut pour un système plus intelligent, plus transparent, tant que le nombre de demandes pour une offre continuera de monter, le mal logement sous toutes ses formes continuera lui aussi de s’aggraver.

Il faut en urgence, engager un travail sur les capacités en logement comme hébergement, non seulement quantitatif, mais aussi qualitatif pour prendre en compte le vieillissement, les ménages recomposés, à l’échelle de la métropole comme des différents territoires et des différentes communes. Nous proposons de généraliser la démarche de l’accord intercommunal d’attributions en se fixant des objectifs commun de réponse à la demande, des objectifs pour les différentes situations, vieillissement, sortie de suroccupation ou sous-occupation, femmes isolées, parcours résidentiel. Nous devons construire un véritable plan de résorption du mal logement sur 10 ans par exemple, qui conduise à fixer des objectifs de construction, de conventionnement privé, et de mutation, par communes et par acteurs du financement.

La territorialisation des outils de la politique logement métropolitaine

C’était le dernier sujet. Il existe des "instances locales de l’habitat et des attributions" (ILHA) dans certaines communes. Elles se réunissent, rarement, sous forme d’assemblées générales réunissant tous les acteurs. Et elles réunissent des commissions traitant les dossiers prioritaires, et des commissions "impayés" qu’on appelle aussi des commissions de prévention des explusoins (CAPEX), prévues par la loi. Depuis des années, la métropole financer un prestataire supposé organisé ces réunions.

A Vénissieux, nous avions créé la "bourse aux logements" il y a longtemps, devenu une "commission prioritaire ILHA" avec la communauté urbaine. En 2017, la commune a du l’organiser seule faute de prestataire. Puis en 2018, la métropole ayant un nouveau prestataire a réduit la fréquence à tous les deux mois...

La réorganisation en cours nous inquiète car elle annonce une nouvelle rupture de plusieurs mois sans prestataire. Et elle annonce une organisation à l’échelle du territoire des portes du sud, alors que les situations de logement sont très différentes.

On peut partager l’objectif de rendre plus lisible l’organisation logement de la métropole, mais à l’évidence, assurer l’égalité de tous, ce n’est pas mettre la même organisation et les mêmes moyens partout. Au contraire, c’est en répondant partout avec la même attention à toutes les demandes qu’on assure l’égalité, et donc en adaptant l’organisation et les moyens à la demande.

De ce point de vue, comme presque tous les intervenants, j’ai rappelé que c’était le nombre de dossiers traités qui comptait et le temps mis à instruire une situation, et à trouver une solution. On en voit pas l’utilité de réunir autour d’une table tous les acteurs de Saint-Fons et Vénissieux pour traiter de demandes prioritaires de Saint-Fons puis de Vénissieux, surtout si cela contraint à traiter de fait moins de dossiers pour chacune des deux communes ! Faire des réunions plus lourdes par le nombre de participants et plus longue par le nombre de dossiers à traiter est contreproductif.

La discussion a conduit le vice-président à proposer une réunion de travail dédié avec les communes sur ce sujet.

Au fonds, c’est d’abord une question de moyens. Les commissions prioritaires traitent une file de 2000 demandes, est-ce suffisant et quels moyens sont nécessaires pour apporter une solution à chacune dans un délai raisonnable....

[1qui au passage met en péril 3 ou 4 emplois qui ne savent pas aujourd’hui ce qu’ils vont devenir, alors que leur travail est indispensable...

[2c’est la formule choc utilisée dans le rapport annuel de la fondation Abbé Pierre

Carte de VénissieuxLes lieux de rencontres et visites sont marqués par une épingle pointant directement sur le compte-rendu... il est possible de déplacer la carte, de (de)zoomer...

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